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Suite à de nombreuses relances restées sans réponse, vous avez dû engager une procédure de recouvrement judiciaire pour pouvoir recouvrer vos factures. Une fois le titre exécutoire obtenu auprès du juge, votre débiteur persiste à ne pas vous rembourser : c’est alors que vous décidez de vous tourner vers un commissaire de justice.
Cependant, il est important de noter que tous les biens du débiteur ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie. Quels sont les biens saisissables et insaisissables ? Peut-on saisir la résidence principale d’un particulier ? Quelles sommes ne sont pas saisissables ? Pour vous aider à comprendre, on vous explique toutes les subtilités sur ce sujet.
Mini-Sommaire :
- Bien insaisissables : quelle définition ?
- Quels sont les biens mobiliers insaisissables ?
- Quels sont les biens immobiliers insaisissables ?
- Existe-t-il des sommes d’argent insaisissables ?
Bien insaisissables : quelle définition ?
Les saisies d’huissier, ou saisies de commissaire de justice à présent, offrent la possibilité de pouvoir procéder à une saisie des biens appartenant au débiteur. En effet, la finalité de cette opération est de permettre au créancier d’être remboursé sur le prix de vente de ces biens. Les saisies peuvent permettre également de saisir directement des sommes d’argent sur les comptes bancaires du débiteur.
En principe, tous les biens d’un débiteur peuvent être saisis pour faciliter le remboursement du créancier.
Tout de même, afin d’offrir une certaine protection au débiteur face aux saisies du créancier, la loi prévoit l’insaisissabilité de certains biens et de certaines sommes lui appartenant.
Bon à savoir : l’insaisissabilité a la définition juridique suivante : c’est un privilège rendant impossible la saisie de certains biens ou revenus pour recouvrer une dette.
Quels sont les biens mobiliers insaisissables ?
Dans le cadre d’une saisie conservatoire ou d’une saisie-vente, la loi dresse une liste de biens qui ne peuvent pas être saisis : ce sont les biens dits “insaisissables”.
Bon à savoir : ces biens sont également insaisissables en liquidation judiciaire.
Au sein de cette liste, on trouve les biens qui sont regardés comme étant indispensables à la vie courante du débiteur saisi ainsi que de sa famille. Ils recouvrent par ailleurs les biens nécessaires à sa vie professionnelle et celle de sa famille.
En pratique : les biens insaisissables ne peuvent être saisis pour aucune créance, à moins qu’il s’agisse de rembourser le fabricant ou le vendeur, ou encore celui qui a prêté des sommes pour les acheter, les fabriquer ou bien les réparer.
Les biens insaisissables sont définis par le Code de procédure civile. Parmi ceux-ci, il est possible de citer :
- les vêtements ;
- la literie ;
- le linge de maison ;
- les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison ;
- les denrées alimentaires (ex : condiments, pâtes, riz, potage, etc.) ;
- les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments (ex : frigo, plaques de cuisson, etc.) ;
- les appareils nécessaires au chauffage ;
- la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
- un meuble pour ranger le linge et les vêtements ainsi qu’un meuble pour ranger les objets ménagers ;
- une machine à laver le linge ;
- les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
- les objets d’enfants (ex : jouets, etc.) ;
- les souvenirs à caractère personnel ou familial (ex : album photos, etc.) ;
- les animaux d’appartement ou de garde ;
- les animaux d’élevage (ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage) ;
- les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle (ex : ordinateur, etc.) ;
- un poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile ;
- les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
Attention, ces biens peuvent perdre leur caractère insaisissable s’ils ont une importante valeur ou qu’ils existent en grande quantité.
De plus, dans certains cas, si ces biens se situent dans un lieu différent que celui où vit ou encore travail habituellement le débiteur, les biens peuvent être saisis.
Question fréquente : que se passe-t-il dans le cas d’une saisie de meuble qui ne m'appartient pas ? Dans cette situation, le propriétaire du bien concerné doit contacter rapidement le commissaire de justice qui a procédé à la saisie et lui apporter la preuve que le bien lui appartient.
Quels sont les biens immobiliers insaisissables ?
Le principe est le même dans le cadre d’une saisie immobilière : certains biens immobiliers peuvent être considérés comme étant insaisissables.
Bon à savoir : une saisie immobilière est une saisie portant sur un immeuble. Un immeuble est défini comme étant un terrain ou un bâtiment.
Alors, comment se rendre insaisissable ? Lors d’une saisie immobilière, la situation peut être différente en fonction de la personne visée par cette saisie.
En effet, tout d’abord, en SARL et en SAS, les dirigeants et associés ne peuvent pas être saisis sur leur patrimoine personnel pour une dette étant en rapport avec l’activité de la société. Dans ces types de sociétés, la responsabilité de ces derniers est limitée au montant de leurs apports.
Concernant l’entrepreneur individuel, une réforme est venue changer sa situation en introduisant une protection de son patrimoine personnel. Plus clairement, ce nouveau statut permet à l’entrepreneur individuel d’avoir une séparation automatique de son patrimoine personnel et professionnel sans avoir à réaliser une déclaration d’insaisissabilité.
En cas de saisie liée à son activité professionnelle, seuls les biens présents dans son patrimoine professionnel pourront alors être saisis. Par conséquent, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable : il existe un principe d’insaisissabilité de la résidence principale.
À noter : l’entrepreneur peut tout de même, s’il le souhaite, renoncer à l’insaisissabilité de son patrimoine personnel. Il est aussi possible de procéder à la renonciation de l’insaisissabilité la résidence principale.
Existe-t-il des sommes d’argent insaisissables ?
Dans le cadre d’une saisie sur compte bancaire, il n’est pas possible de saisir l’ensemble des sommes disponibles sur les comptes du débiteur.
En effet, il existe un solde bancaire insaisissable (le SBI) qui oblige l’huissier à laisser le compte bancaire du débiteur crédité de la somme minimum fixée quelle que soit sa situation familiale (enfants ou non à charge). En 2023, le SBI est de 607,75 €.
D’autre part, la loi déclare que les sommes qui correspondent à des remboursements de frais médicaux, à des prestations familiales ou encore à des minima sociaux ne peuvent pas être saisies.
De même, lors d’une saisie sur salaire, certaines sommes sont enlevées du revenu saisissable :
- prime d’activité ;
- indemnités représentatives de frais professionnels ;
- indemnités en capital ou rentes pour accident de travail ;
- indemnités de mise à la retraite ;
- indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise ;
- indemnités de rupture conventionnelle ;
- indemnités de licenciement ;
- allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ;
- allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée ;
- allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- primes de participation et d’intéressement.
Maintenant que vous connaissez la liste des biens non-saisissables, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le recouvrement amiable pour être certains que vos prochaines factures soient payées rapidement !
