Dès qu’une facture demeure impayée après être arrivée à échéance, vous allez devoir engager une procédure de recouvrement de créances pour vous faire payer. N’oubliez pas qu’une facture impayée vous donne la possibilité de percevoir des intérêts en plus du montant initial de la facture.

Quel est le taux d’intérêt légal? Comment procéder au calcul des intérêts sur facture impayée? On fait le point sur ces nuances en vous donnant un exemple concret.

Sommaire:

  1. Quel est le principe pour calculer les intérêts sur une facture impayée?
  2. Quel taux d’intérêt choisir?
  3. Le taux d’intérêt minimum
  4. Le taux d’intérêt de référence
  5. Le taux d’intérêt conventionnel
  6. Exemple de calcul des intérêts sur une facture impayée

Quel est le principe pour calculer les intérêts sur une facture impayée?

Le principe est le suivant : dès qu’une facture arrive à échéance et qu’elle reste impayée, vous êtes en droit de demander des intérêts de retard au client, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des relances de facture impayée.

La seule condition pour que vous puissiez demander le paiement des intérêts de retard est la suivante : il doit y avoir une mention des pénalités sur la facture, ainsi qu’une mention relative à la date d’échéance.

Si vous avez bien respecté cette obligation, vous avez la possibilité de demander le versement des intérêts de retard dès le premier jour de retard de paiement. Pour le calcul des intérêts de retard dûs pour la facture impayée il faut respecter la formule suivante :  

Intérêts de retard = “montant dû TTC” x “taux d’intérêt” x (nb de jours de retard / 365)

Pour remplir cette formule et connaître le montant d’intérêts de retard à demander vous avez donc besoin de trois informations :

  • le montant dû par le client : c’est le montant indiqué sur la facture. Attention, le montant à prendre en compte est le montant TTC.
  • le nombre de jours de retard : c’est le nombre de jours ouvrables écoulés depuis le dépassement de la date d’échéance. Vous trouverez également cette information sur la facture.
  • le taux d’intérêt : c’est une notion un peu plus complexe qui peut prendre plusieurs formes différentes (taux d’intérêt légal, taux de la BCE majoré ou encore taux fixe).

Quel taux d’intérêt choisir?

En principe, vous êtes libre de choisir le taux d’intérêt que vous souhaitez. Pour autant, il existe un taux d’intérêt minimum, un taux d’intérêt de référence et la possibilité de choisir un taux conventionnel.

Le taux d’intérêt minimum

Le taux d’intérêt minimum correspond à trois fois le taux d’intérêt légal. Par exemple, le calcul des intérêts légaux pour le 1er semestre 2019 est le suivant :

Taux d’intérêt minimum = taux d’intérêt légal X 3 = 0,86% X 3 = 2,58%

Le taux d’intérêt légal est de 0,86% pour le 1er semestre 2019, ce qui signifie que le montant minimum de taux d’intérêt est de 2,58% pour un retard de paiement.

Nombreux sont ceux qui choisissent d’appliquer ce taux d’intérêt légal majoré. Ce choix est paradoxal dans la mesure où le taux d’intérêt légal, même multiplié par trois reste très faible et donc peu dissuasif pour le débiteur récalcitrant.

Le taux d’intérêt de référence

Par principe, c’est-à-dire en l’absence de dispositions contraires, le taux de référence est le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour son opération de refinancement la plus récente (0% en 2019) majoré de 10 points de pourcentage, soit un taux d’intérêt de 10%.

Taux d’intérêt de référence = taux d’intérêt appliqué par la BCE + 10% = 0% + 10% = 10%

Le taux d’intérêt conventionnel

Vous avez également la possibilité de convenir d’un taux fixé de façon conventionnelle. Ce dernier ne doit pas être inférieur au taux d’intérêt minimum (3 fois le taux d’intérêt légal). Pour autant, il peut être supérieur au taux d’intérêt de référence lié à la BCE, sans toutefois être excessif pour autant.

En pratique, un taux d’intérêt est considéré comme n’étant pas excessif tant qu’il ne dépasse pas 15%.

Ce choix du taux d’intérêt conventionnel peut être judicieux car le taux d’intérêt légal et le taux d’intérêt appliqué par la BCE sont deux taux qui fluctuent avec le temps car ils font l’objet d’une réactualisation tous les semestres. Cette incertitude peut ne pas être rassurante.

Exemple de calcul des intérêts sur une facture impayée

Vous avez édité une facture pour un montant de 1000€ TTC et cette facture arrivait à échéance le 10 mai. Le taux de retard prévu est celui de la BCE, c’est-à-dire un taux de 10%.

Si après envoi d’une mise en demeure de payer le débiteur finit par s’exécuter le 30 juin, le montant des intérêts de retard sera le suivant.

Intérêts de retard = 1000 x 10% x (39 / 365) = 10,68€.

Grâce à cet exemple de calcul des intérêts sur une facture impayée, vous savez désormais que dans cette situation vous avez la possibilité de demander 10,68€ à votre débiteur, en plus du montant initialement dû.

Il faut également souligner le fait qu’en présence d’un débiteur professionnel, ce dernier doit en principe également s’acquitter d’un droit fixe de 40€, quel que soit le montant de sa dette et le nombre de jours de retard.