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Vous avez des créances impayées dont vous cherchez désespérément à obtenir le paiement? Vous n’êtes pas la seule personne dans cette situation ! Lorsque ce genre de situation se présente, il est alors nécessaire d’engager une procédure de recouvrement de créances.
La durée de cette procédure dépend grandement de la bonne volonté de votre débiteur. Si ce dernier demeure récalcitrant malgré la réitération de demandes amiables, il sera alors nécessaire de faire intervenir les juges – notamment en déposant une requête en injonction de payer. Pour cela, il sera alors nécessaire de télécharger et de remplir un formulaire cerfa d’injonction de payer. Où le trouver? Comment le remplir? On vous explique.
Sommaire :
- Quand utiliser un cerfa injonction de payer?
- Où trouver le cerfa d’injonction de payer?
- Comment remplir ce formulaire cerfa d’injonction de payer?
Quand utiliser un cerfa injonction de payer?
Assez logiquement, il est nécessaire d’utiliser un cerfa d’injonction de payer lorsque vous souhaitez engager une procédure d’injonction de payer.
Sachez toutefois qu’avant de pouvoir saisir les juges il est nécessaire de respecter plusieurs étapes – certaines étant facultatives et d’autres obligatoires.
Étapes facultatives : les relances amiables (relance par mail, envoi d’un ou plusieurs courrier de relances, etc).
Etape obligatoire : l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer. En effet, ce n’est qu’après dans l’envoi d’une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un certain délai que vous aurez la possibilité de saisir les juges via ce cerfa en injonction de payer.
Où trouver le cerfa d’injonction de payer?
Pour déposer une requête en injonction, quel cerfa choisir ? Sachez que le numéro du cerfa d’injonction de payer varie en fonction de la juridiction que vous devez saisir.
Ensuite, rien de très compliqué, tous les cerfa d’injonction de payer sont téléchargeables gratuitement en ligne.
- cerfa d’injonction de payer n°12948*03 : pour une demande auprès du juge du tribunal d’instance (TI).
- cerfa d’injonction de payer n°14896*02 : pour une demande auprès du juge du tribunal de grande instance (TGI).
- cerfa d’injonction de payer n°12946*01 : pour une demande auprès du juge du tribunal de commerce (TC).
A noter: le cerfa d’injonction de payer 12947 a disparu en maintenant que la suppression des juges de proximité.
Comment remplir ce formulaire cerfa d’injonction de payer?
Pour remplir le formulaire cerfa d’injonction de payer, il suffit d’apporter un certain nombre de précisions relatives à la situation :
- coordonnées du créancier (c’est-à-dire vous-même)
- coordonnées du débiteur
- informations relatives à la créance (montant, date d’échéance, origine de la créance, etc)
- montant total des sommes demandées au débiteur (créance majorée d’intérêts de retard, clause pénale éventuelle, etc)
Sachez que vous allez devoir joindre à cerfa d’injonction de payer toutes les pièces susceptibles d’étayer votre demande auprès du juge (copie de la facture, de la mise en demeure, de vos éventuelles relances, etc).
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