La créance chirographaire : tout savoir en 2024

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Dans la vie d’une entreprise, il est courant de devoir faire face à des difficultés quant au recouvrement d’une créance. Ces difficultés sont d’autant plus importantes lorsque votre entreprise détient une créance dite “chirographaire”. 

Quelle est la définition de la créance chirographaire ? Quelles sont les particularités d’une créance chirographaire ? En quoi une créance chirographaire est-elle différente d’une créance privilégiée ?

Sommaire :

  1. Qu’est-ce qu’une créance chirographaire ?
  2. Les particularités d’une créance chirographaire
  3. Comment obtenir le recouvrement d’une créance chirographaire ?
  4. Quelle est la situation du créancier chirographaire en cas de procédure collective ?

Qu’est-ce qu’une créance chirographaire ?

Qu’est-ce qu’un créancier ? C’est une personne physique ou morale, titulaire d’un droit de créance, permettant d’exiger le paiement d’une personne appelée le débiteur.

Le terme chirographaire, par définition, signifie “ écrit à la main “. Le créancier chirographaire, également appelé le créancier simple, est celui qui ne détient aucune garantie sur sa créance. Il est donc en concurrence avec l’ensemble des autres créanciers sur le patrimoine du débiteur. Il ne bénéficie d’aucun avantage sur les autres. 

En pratique, le créancier chirographaire est le type de créancier le plus répandu. Un créancier chirographaire est par exemple votre ami qui vous a prêté de l’argent sans aucune forme de garantie. 

Les particularités d’une créance chirographaire

Pour mieux comprendre la créance chirographaire, la définition de la créance privilégiée doit être examinée.

Le titulaire d’une créance chirographaire possède uniquement un droit de gage général qui lui permet d’obtenir le paiement de la créance sur tous les biens de son débiteur. Quant à lui, le créancier privilégié dispose d’une garantie de paiement de sa créance, qui peut être un gage, un nantissement, une hypothèque, etc.

Le créancier chirographaire s’oppose donc au créancier privilégié, en ce qu’il ne dispose pas de garantie ou de sûreté du paiement de la créance.

Pour résumer, qu’est-ce qu’une créance chirographaire offre à son titulaire ? Elle offre à ce dernier un titre chirographaire lui permettant d’obtenir un paiement de son débiteur. Mais le créancier chirographaire, face à d’autres créanciers privilégiés, sera toujours payé après eux. Il est le dernier à recevoir un paiement du débiteur.

Comment obtenir le recouvrement d’une créance chirographaire ?

Phase de tentative de recouvrement amiable 

Vous êtes en possession d’une créance à titre chirographaire ? Dans un premier temps, il est possible d’envoyer une relance à votre débiteur dès lors que la créance est arrivée à échéance, c’est-à-dire que le délai de paiement de facture est arrivé à son terme. Vous pouvez effectuer plusieurs relances amiables de différentes manières : par mail, téléphone, lettre ou appels…

Si vous n’obtenez toujours pas de réponse et que le recouvrement de la créance ne peut attendre, il faut rédiger une lettre de mise en demeure. Elle constitue la dernière étape de la phase amiable. Si les mentions obligatoires sont respectées, elle est un véritable acte juridique. 

Phase judiciaire 

Si ces étapes s’avèrent infructueuses, alors vous entrez dans la phase judiciaire. Plusieurs options s’offrent à vous.

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Elle ne peut être engagée que pour les créances n’excédant pas 5.000€.

Par cette procédure, un commissaire de justice envoie une lettre au débiteur pour l’inviter à participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Le débiteur a alors 1 mois pour accepter ou refuser de participer. En cas de refus ou d’absence de réponse, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

Injonction de payer

Vous devrez envoyer un dossier au tribunal compétent. Ce dossier contient entre autres la ou les factures impayées et la mise en demeure. Le juge, après avoir examiné votre demande et sans avoir entendu les arguments du débiteur, vous rend une décision favorable ou vous déboute. Si sa réponse est favorable, alors vous obtiendrez une ordonnance en injonction de payer obligeant votre débiteur à payer.

Vous avez 6 mois pour la signifier à votre débiteur. Si 1 mois après la signification le débiteur ne la conteste pas, alors elle devient un titre exécutoire. Il a l’obligation de payer sa dette. 

Bon à savoir : il faut être possesseur d’un titre exécutoire pour pouvoir procéder à des saisies. 

Référé provision

Cette procédure peut être intentée directement ou après une procédure d’injonction de payer qui s’est soldée par un échec. Il faut être certain que la créance chirographaire n’est pas contestable. Elle permet d’obtenir rapidement le paiement, le plus souvent de la totalité de la créance.

Cependant, la décision est provisoire. Elle est remise en question si le débiteur porte l’affaire devant le juge du fond.

Assignation en paiement

Vous pouvez, avant même toute procédure d’injonction de payer, assigner en paiement le débiteur devant le juge du fond. Les arguments de votre débiteur seront entendus comme durant le référé provision. En revanche, la décision rendue sera définitive.

Quelle est la situation du créancier chirographaire en cas de procédure collective ?

Les procédures collectives s’appliquent aux entreprises rencontrant des difficultés. Il en existe 3 : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire. Tout détenteur d’une créance chirographaire peut voir son débiteur subir une de ces procédures.

La procédure de sauvegarde concerne les entreprises faisant face à des difficultés financières, mais qui ne sont pas en état de cessation des paiements. C’est-à-dire qu’elles peuvent encore payer leurs dettes à échéance. C’est une procédure facultative. Elle permet la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes.

En revanche, la procédure de redressement judiciaire, obligatoire, concerne les entreprises en état de cessation des paiements, mais qui ont malgré tout les capacités de redresser leur activité. Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle n’a plus assez de liquidité pour régler ses dettes. Un plan de redressement est établi et l’activité se poursuit. Le but est de sauver l’activité et l’emploi des salariés.

Enfin, la procédure de liquidation judiciaire, elle aussi obligatoire, concerne toute entreprise en état de cessation des paiements et dont le redressement de l’activité est manifestement impossible. Elle peut être ouverte dès la constatation de ces conditions ou bien lorsque le redressement judiciaire échoue. La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise et a pour but de payer le plus de créanciers possibles.

Quelle que soit la procédure collective engagée à l’encontre de votre débiteur, en tant que titulaire d’une créance chirographaire, vous : 

  • Ne pouvez plus obtenir le paiement de vos créances nées avant ou après le jugement d’ouverture. Des exceptions existent pour chacune des procédures. 
  • Ne pouvez pas poursuivre votre débiteur (la personne qui vous doit de l’argent). En effet, vous ne pouvez plus engager de poursuites à son encontre ni procéder à des saisies. Toute poursuite en cours est suspendue.
  • Devez déclarer votre créance chirographaire si vous ne voulez pas qu’elle disparaisse.
  • Serez toujours le dernier à obtenir un paiement. Suivant l’ordre de paiement, la créance chirographaire est toujours dernière quelle que soit la procédure.
  • Ne pouvez pas inscrire une sûreté (nantissement, hypothèque) postérieurement au jugement d’ouverture sur un bien du débiteur.
  • Ne pouvez plus bénéficier d’une augmentation des intérêts qui sont stoppés à compter du jugement d’ouverture.
Bon à savoir : peu importe la procédure collective subie par le débiteur, vous pouvez obtenir le paiement d’une créance chirographaire née après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur.