Vous rencontrez des difficultés pour obtenir le paiement de certaines de vos factures? Vous pensez avoir épuisé toutes les options pour en obtenir le recouvrement ? Il peut arriver que certaines factures ne soient jamais payées, on parle alors de créance irrécouvrable.

A partir de quel moment parle-t-on de créance irrécouvrable? Comment comptabiliser cette créance irrécouvrable ? Allez-vous pouvoir récupérer la TVA et si oui, comment faire? Explications.

Sommaire :

  1. Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable?
  2. Comment obtenir un certificat d’irrécouvrabilité?
  3. Comment comptabiliser une créance irrécouvrable?
  4. Récupération de la TVA sur créance irrécouvrable: possible?

Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable?

Une créance irrécouvrable est :

  • une créance certaine liquide et exigible - c’est-à-dire une créance avec un montant déterminée, qui ne fasse pas l’objet de contestation et dont la date limite de paiement est arrivée à échéance.
  • une créance qui ne sera jamais payée : l’hypothèse la plus fréquente est celle du client dont l’entreprise est en liquidation judiciaire et qui ne s’acquittera donc jamais du paiement de cette créance. La perte de la créance irrécouvrable doit donc être certaine et définitive. C’est la principale différence avec la créance douteuse, qui est une créance dont le risque de perte est encore incertain.

Attention: on parle de créance irrécouvrable lors les délais de prescription sont dépassés et qu’il n’est plus possible d’engager de démarches pour obtenir le paiement de cette créance. En savoir plus sur les délais de prescription des factures.

Comment obtenir un certificat d’irrécouvrabilité?

Le “certificat d’irrécouvrabilité” est un document qui est transmis à l’entreprise pour justifier le fait qu’elle ne pourra pas obtenir le paiement d’une créance, cette dernière étant désormais considérée comme une créance irrécouvrable.

Pour obtenir ce certificat d’irrécouvrabilité, il est notamment nécessaire de prouver l’engagement d’une procédure de recouvrement de créance - et notamment de recouvrement judiciaire (intervention d’un avocat, d’un huissier ou encore d’une société de recouvrement). C’est ce document qui va permettre de comptabiliser une perte sur créance irrécouvrable pour l’entreprise.

Comment comptabiliser une créance irrécouvrable?

Lorsqu’il devient sûr et certain qu’une créance client ne sera jamais payée, il est alors nécessaire de procéder à la comptabilisation de cette créance irrécouvrable en passant une “écriture de créance irrécouvrable”.

Cette perte sur créance irrécouvrable est comptabilisée par l’enregistrement de deux écritures comptables :

débit du compte 654 “perte sur créance irrécouvrable” et du compte 44571 “TVA collectée”
crédit du compte 416 “clients douteux ou litigieux”.

Récupération de la TVA sur créance irrécouvrable: possible?

La question de savoir s’il est possible de récupérer la TVA sur une créance irrécouvrable se pose évidemment uniquement dans l'hypothèse dans laquelle la TVA était exigible à la livraison ou à la facturation.

Le Code Général des Impôts prévoit qu’en présence d’une créance irrécouvrable, il est tout à fait possible d’engager des démarches pour récupérer la TVA.  

Pour procéder à la récupération de la TVA sur créance irrécouvrable, il suffit de transmettre un duplicata de la facture au client, indiquant :

  • le numéro de la facture
  • le prix TTC de la facture
  • le montant de la TVA
  • la mention suivante  « facture impayée pour la somme de ...... euros (HT) et pour la somme de ...... euros (taxe correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272) ».

Ce duplicata devra être précieusement conservé pour être présenté à l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal ultérieur.