Quelle est la définition d’une créance ?

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Vous avez déjà entendu parler de la notion de créance, mais vous avez des difficultés pour comprendre réellement ce terme ? Vous ne savez pas exactement quelle est la différence entre une créance et une dette ? Sachez qu’il n’est pas toujours simple de s’y retrouver.

Alors, quelle est la définition d’une créance client ? Qu’est-ce qu’une procédure de recouvrement de créance ? Dans cette fiche, on vous explique ce qu’est une créance et quelles sont ses caractéristiques.

SOMMAIRE :

  1. Qu’est-ce qu’une créance ?
  2. Comment recouvrer une créance ?
  3. Comment contester le recouvrement d’une créance ?

Qu’est-ce qu’une créance ? 

Créance : définition juridique

Une créance est un droit qu’une personne détient sur une autre personne. On appelle la personne qui détient ce droit le “créancier”, et la personne qui doit s’exécuter le “débiteur”.

En principe, une créance client a la définition suivante : elle se définit comme la somme d’argent qu’une entreprise est en droit de réclamer de la part de l’un de ses clients.
En effet, lorsqu’une entreprise fournit un produit ou un service à un client avec un délai de paiement convenu, le montant à régler se transforme en une créance. 

Question fréquente : la créance privilégiée, quelle définition ? Les créanciers privilégiés sont ceux qui jouissent de garanties telles qu'une sûreté, une hypothèque, ou un nantissement, ou encore ceux auxquels la loi accorde un privilège de paiement. En revanche, pour la créance chirographaire, la définition est la suivante : ce sont ceux qui ne bénéficient d'aucun privilège de paiement. 

Créance : définition comptable

En comptabilité, il existe plusieurs règles à respecter concernant les créances et les dettes :

  • elles doivent être rattachées à l’exercice comptable concerné ;
  • elles doivent rester inscrites au bilan comptable tant qu’elles ne sont pas éteintes ;
  • il n’est pas possible de compenser la dette d’une personne avec une créance venant de la même personne, sauf accord de celle-ci.

Lorsque la créance est née d’une opération financière, elle est comptabilisée comme ceci :

  • Pour le créancier, c’est une créance qu’il faut inscrire à l’actif du bilan comptable dans la partie “Immobilisations Financières” et comptabiliser dans le compte 27 “Autres immobilisations financières”.
  • Pour le débiteur, c’est une dette qu’il faut inscrire au passif du bilan comptable dans la partie “Dettes financières” et comptabiliser dans le compte 16 “Emprunts et dettes assimilés”.

En revanche, lorsque la créance n’est pas née d’une opération financière, celle-ci est comptabilisée de la façon suivante :

  • Pour le créancier, c’est une créance qu’il faut inscrire à l’actif du bilan comptable dans les parties “Créances d’exploitation” ou “Créances diverses” et comptabiliser dans le compte 41 “Clients et comptes rattachés” ou le compte 46 “Débiteurs divers”, en fonction de la qualité du débiteur.
  • Pour le débiteur, c’est une dette qu’il faut inscrire au passif du bilan comptable dans la partie “Dettes d’exploitation” ou “Dettes diverses” et comptabiliser dans des comptes qui varient en fonction de la qualité du créancier.

Différences entre créance et dette

Les notions de créance et de dette sont à distinguer. En effet, le terme créance fait référence à la somme qu’un individu ou une entreprise est en droit de recevoir de la part d’un client. À l’inverse, la dette représente la somme d’argent qu’un particulier ou une entreprise est tenue de rembourser à son créancier.
Par ailleurs, il est aussi possible de distinguer ces termes dans le bilan comptable, puisque les créances figurent du côté de l’actif, tandis que les dettes sont enregistrées du côté du passif.

Plus clairement, la distinction entre créance et dette se résume de la façon suivante :

  • la dette correspond à la somme d’argent qu’un particulier ou une entreprise doit rembourser ;
  • la créance représente la somme d’argent qu’un particulier ou une entreprise est en droit de percevoir de la part d’un client. 

Exemples de créances

Deux exemples sont très courants en pratique pour illustrer la notion de créance :

  • par exemple, un locataire ne paye pas son loyer, celui-ci a donc une dette envers son propriétaire : cette dette correspond au montant de son loyer impayé.  À l’inverse, dans cette situation, le propriétaire lui détient une créance envers le locataire. Dans cet exemple, le propriétaire est alors le créancier et le locataire est débiteur.
  • une entreprise ne paye pas son fournisseur, celle-ci a donc une dette envers ce dernier, celle-ci correspondant par exemple au montant des marchandises livrées. Le fournisseur a alors ici une créance envers l’entreprise.

Comment recouvrer une créance ?

Recouvrement de créances : définition

Dans certaines situations, il se peut que votre client ne paie pas sa dette et que par conséquent votre créance ne soit pas remboursée. Cela entraîne alors la nécessité d’engager ce que l’on appelle “une procédure de recouvrement de créance”. 

En effet, le recouvrement de créances représente une procédure légalement encadrée qui vise à utiliser divers moyens pour obtenir du débiteur le paiement de la créance due. 

Deux types de procédures de recouvrement de créances impayées sont possibles :

  • les procédures de recouvrement amiable ;
  • les procédures de recouvrement judiciaire.

De fait, dès lors qu’une personne va avoir une créance envers une autre personne, elle sera, sous certaines conditions, libre d’engager une procédure de recouvrement de créance pour obtenir le paiement de ses factures impayées ou la réalisation de la prestation de services prévue.

Pour pouvoir recouvrir une créance, il faut impérativement remplir deux conditions :

  • Être en présence d’une créance certaine liquide et exigible : l’existence même de la créance ne doit pas être contestée, le montant de la créance doit être parfaitement quantifiable et la date d’échéance du paiement de la créance doit être dépassé.
  • Avoir réalisé une mise en demeure de payer, c’est-à-dire avoir envoyé au débiteur un courrier lui intimant de procéder au paiement immédiat de sa dette sous peine de se voir confronté à l’engagement d’une action en justice.
Question fréquente : le titre de créance, quelle définition ? Un titre de créance représente une dette émanant de la personne qui l'émet. Ainsi, toute personne détenant un tel titre a le droit d'exiger le remboursement de la valeur de la créance ainsi que des intérêts associés.

Les étapes pour recouvrer une créance

Les relances amiables

Avant d’entamer des procédures de recouvrement judiciaire, il est recommandé d’initier un recouvrement amiable. Bien que non obligatoires, celles-ci vous permettent de garder de bonnes relations avec vos clients. En effet, il peut arriver que le non-paiement d’une facture soit simplement la raison d’un oubli ou d’une négligence de la part du débiteur. 

Pour relancer amiablement votre client, vous pouvez le contacter par téléphone pour lui rappeler l’existence de la facture impayée et l’inciter à effectuer le règlement dans les meilleurs délais.

Vous pouvez aussi effectuer cette relance par mail avec accusé de réception ou par le biais d’une lettre de relance. 

La mise en demeure de payer

Si vos tentatives de relances amiables n’ont pas abouti, vous pouvez ensuite mettre votre débiteur en demeure de payer.

L’étape de la mise en demeure est primordiale si vous comptez vous lancer dans des poursuites judiciaires. En effet, la mise en demeure de payer constitue la dernière étape de la phase de recouvrement amiable. 

La lettre de mise en demeure de payer prend généralement la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et doit comporter des mentions obligatoires pour être juridiquement valable :

  • la mention “mise en demeure”
  • la date de la lettre ;
  • les coordonnées du créancier et du débiteur ;
  • le résumé du litige ;
  • la demande de paiement et délai accordé au débiteur pour procéder à celui-ci ;
  • une copie de la facture impayée ;
  • signature du créancier.

La procédure judiciaire d’injonction de payer

Différentes procédures de recouvrement judiciaires peuvent être initiées, cependant, l’injonction de payer s’avère souvent être la première mesure envisagée.

Pour lancer une procédure d’injonction de payer, le créancier doit déposer un dossier comprenant des pièces justificatives auprès du tribunal compétent.

Après le dépôt de ce dossier, le juge l’examine pour rendre sa décision. Une fois la requête examinée, le juge peut émettre une ordonnance d’injonction de payer, ordonnant au débiteur de régler tout ou partie de sa dette. Vous disposez alors de 6 mois pour faire parvenir l’ordonnance à votre débiteur par le biais d’un commissaire de justice.

Le débiteur peut accepter l’ordonnance d’injonction de payer ou la contester dans un délai d’un mois. En l’absence d’opposition de la part du débiteur, ce dernier doit s’acquitter de sa dette. Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de faire exécuter l’ordonnance en mandatant un commissaire de justice pour procéder à une saisie.

Comment contester le recouvrement d’une créance ?

Le débiteur peut s’opposer au recouvrement d’une créance. En effet, lors des relances amiables, celui-ci peut refuser de payer sa dette. Il peut faire cela en expliquant les raisons justifiant son refus de paiement au créancier, ou simplement ne pas s’exécuter à la suite des relances. 

Il est également possible de contester une injonction de payer. Plus précisément, vous avez la possibilité de faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans un délai d’un mois à compter de sa remise en main propre. Par la suite, vous et votre créancier serez convoqués à une audience au cours de laquelle le tribunal rendra une décision.

Si vous ne réalisez pas la contestation dans ce délai, l’huissier peut procéder à une saisie.