Vous avez décidé d’engager des poursuites judiciaires pour obtenir le recouvrement de vos factures impayées ? Vous avez donc pris la décision de lancer officiellement une procédure d’injonction de payer et vous souhaitez vous renseigner au préalable sur les frais d’injonction de payer ?

Frais de greffe, frais d’huissier et autres frais supplémentaires, on revient sur l’ensemble des frais d’injonction de payer pour éviter les mauvaises surprises.

Mini-sommaire:

  1. Quels sont les frais de greffe pour une injonction de payer ?
  2. Frais injonction de payer tribunal de commerce
  3. Frais injonction de payer tribunal d’instance
  4. Frais injonction de payer tribunal de grande instance
  5. Quels sont les frais d’huissier pour une injonction de payer?
  6. Quels sont les autres frais d’injonction de payer?

Quels sont les frais de greffe pour une injonction de payer ?

Les frais de greffe d’injonction de payer varient en fonction du tribunal devant lequel vous déposez votre requête d’injonction de payer. Le tribunal compétent varie en fonction de la nature et du montant de la créance.

Frais injonction de payer tribunal de commerce

L’injonction de payer devant le tribunal de commerce est réalisée en présence d’une créance commerciale, peu importe son montant. Pour que le dépôt soit validé, il est nécessaire de s’acquitter d’un paiement de 35,21€ au titre d’un frais de greffe.

Frais injonction de payer tribunal d’instance

Linjonction de payer devant le tribunal d’instance est réalisée en présence d’une créance civile dont le montant est inférieur à 10.000€.

Bonne nouvelle, il n’y a pas de frais de greffe pour une requête en injonction de payer devant le tribunal d’instance !

Frais injonction de payer tribunal de grande instance

L’injonction de payer devant le tribunal de grande instance est réalisée en présence d’une créance civile, dont le montant est supérieur à 10.000€.

Bonne nouvelle, il n’existe pas de frais de greffe pour une requête en injonction de payer devant le tribunal de grande instance !

Vous l’aurez compris, le dépôt d’une demande d’injonction de payer devant une juridiction civile est donc totalement gratuit.

Quels sont les frais d’huissier pour une injonction de payer?

Par principe, les frais d’huissier interviennent après l’obtention d’une ordonnance d’injonction de payer. En effet, vous allez devoir faire intervenir un huissier à plusieurs reprises, ce qui va nécessairement entraîner le paiement de certains frais d’huissier :

  • Frais d’huissier de signification : lorsque l’ordonnance est rendue par les juges, elle doit être signifiée au débiteur, c’est-à-dire qu’elle doit être portée à sa connaissance. La signification doit obligatoirement être réalisée par un huissier.
  • Frais d’huissier pour les saisies : si vous décidez d’engager des saisies d’huissier, vous allez devoir payer des frais d’huissier supplémentaires, qui diffèrent en fonction du type de saisie réalisée. Il faut compter au minimum environ 250€.

Les frais d’huissier d’injonction de payer dépendent de plusieurs paramètres, les principaux étant les suivants :

  • Emolument fixe : chaque acte a un prix fixe inscrit par décret. Par exemple, un acte de signification a un prix fixe de 25,74€.
  • Coefficient : le montant de l’émolument fixe doit être multiplié par un coefficient qui dépend du montant de la créance. Par exemple, pour une créance supérieure à 1280€, le coefficient est de 2.
  • Droit d’engagement de poursuite : concerne tout premier acte de recouvrement. Le montant varie entre 4,29€ et 268,13€ en fonction du montant de la créance.
  • Frais de déplacement : il s’agit de frais forfaitaire. En 2018, ils étaient de 7,67€.
  • Frais de recouvrement ou frais d’encaissement : ce sont des frais supplémentaires à verser à l’huissier lorsqu’il arrive à récupérer la créance. L’huissier récupère des émoluments de la part du créancier et du débiteur. Le montant de ces émoluments de recouvrement varie entre 4,29€ et 559€ pour le débiteur, et entre 21,45€ et 5540€ pour le créancier.
  • Frais d’urgence : si la signification doit être réalisée dans un délai réduit, le prix sera majoré. Par exemple, si la signification doit être réalisée dans un délai de 24h, son coût passe à 90€.

Le coût d’un d’huissier pour une injonction de payer varie donc beaucoup en fonction du montant de la créance.

Quels sont les autres frais d’injonction de payer?

Vous pouvez être redevable d’autres frais d’injonction de payer si vous avez fait appel à un mandataire pour réaliser la procédure d’injonction de payer.

Il peut s’agir d’huissier, d’avocats ou encore d’une société de recouvrement.