Lorsque vous avez épuisé toutes les voies amiables pour obtenir le recouvrement d’une créance, vous allez devoir engager des mesures plus contraignantes et dissuasives pour que votre débiteur s’exécute. La mesure la plus utilisée est alors la procédure d’injonction de payer, qui permet de faire intervenir un juge.

Selon la situation, une demande d’injonction de payer doit être adressée aux juges du tribunal d’instance ou aux juges du tribunal de commerce. Notre fiche s’intéresse uniquement à l’injonction de payer devant le tribunal de d’instance (et devant le tribunal de grande instance).

Rendez-vous sur notre fiche dédiée pour en savoir plus sur linjonction de payer au tribunal de commerce.

Mini-sommaire :

  1. Quand faire une injonction de payer devant le tribunal d’instance?
  2. Comment faire la requête en injonction de payer au tribunal de d’instance?
  3. Comment remplir le cerfa d’injonction de payer au tribunal d’instance?
  4. Quel est le coût de la requête en injonction de payer devant le tribunal d’instance?  

Quand faire une injonction de payer devant le tribunal d’instance?

Une injonction de payer doit être faite devant le tribunal d’instance, ou devant le tribunal de grande instance, en présence d’une créance civile. A l’inverse, la procédure doit être réalisée devant le tribunal de commerce en présence d’une créance commerciale.

Comment savoir si une créance est civile ? Rien de très compliqué, il suffit que la créance ne soit pas issue d’une relation commerciale, c’est-à-dire d’une relation entre deux professionnels agissant en tant que tel.

De fait, on est en présence d’une créance civile lorsque :

  • les deux parties ne sont pas des professionnels, ou ;
  • une des deux parties n’est pas un professionnel (par exemple, un particulier qui achète une voiture) ;
  • une des deux parties est un professionnel mais n’agissant pas en tant que tel lors de la conclusion du contrat (par exemple, un menuisier qui achète du bois pour sa consommation personnelle).

Ensuite, en fonction du montant de la créance, il ne faut pas s’adresser à la même juridiction:

  • créance inférieure à 10.000€ : il faut déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal d’instance (TI)
  • créance supérieure à 10.000€ : il faut déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal de grande instance (TGI).

En conclusion, le tribunal d’instance est compétent pour traiter une demande d’injonction de payer concernant une créance civile d’un montant inférieur à 10.000€.

De son côté, le tribunal de grande instance est compétent pour traiter une demande d’injonction de payer concernant une créance civile d’un montant supérieur à 10.000€.

Comment faire la requête en injonction de payer au tribunal d’instance?

Vous vous demandez comment faire une requête en injonction de payer devant le tribunal d’instance ? En réalité, rien de très compliqué non plus. Il suffit de remplir un formulaire d’injonction de payer, c’est-à-dire un cerfa d'injonction de payer, et de l’envoyer au tribunal d’instance ou au tribunal de grande instance compétent.  

  • Cerfa injonction de payer tribunal d’instance : le bon formulaire à remplir est le Cerfa n° 12948*03 téléchargeable gratuitement en ligne.
  • Cerfa injonction de payer tribunal de grande instance : le bon formulaire à remplir est le Cerfa n° 14896*02 téléchargeable gratuitement en ligne

Ce cerfa doit ensuite être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives : copie de la facture certifiée conforme, copie de la mise en demeure de payer adressée au débiteur, copie du contrat, du bon de commerce et/ ou du bon de livraison, et un pouvoir en cas de représentation par un mandataire.

Vous avez tout à fait la possibilité de rajouter d’autres pièces justificatives si vous estimez qu’elles auront un impact sur la décision des juges. Il peut par exemple être intéressant de rajouter une copie des lettres de relance de facture si vous en avez adressé au débiteur. Cela montre votre bonne volonté d’avoir voulu régler la situation de façon amiable.

Une fois le dossier complet (cerfa + pièces justificatives), la requête en injonction de payer doit être envoyée ou déposée au tribunal d’instance ou au tribunal de grande instance.

Attention : la requête en injonction de payer doit être adressée au tribunal du domicile du débiteur.

Comment remplir le cerfa d’injonction de payer au tribunal d’instance?

Le cerfa d’injonction de payer contient obligatoirement plusieurs mentions. En pratique, il est seulement nécessaire de remplir le cerfa en suivant les consignes indiquées. Les mentions concernent principalement :

  • Le demandeur (c’est-à-dire vous) : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession ou forme sociale, sa dénomination son adresse (siège social) si c’est une personne morale.
  • Le débiteur : nom de famille, prénom et adresse en présence d’une personne physique. Forme sociale, dénomination sociale et siège social en présence d’une personne morale.
  • Objet de la demande :demande en injonction de payer au tribunal d’instance pour le non paiement d’une créance civile inférieure à 10.000€” ou “demande en injonction de payer au tribunal de grande instance pour le non paiement d’une créance civile supérieure à 10.000€”.
  • Montant et fondement de la créance : vous devez apporter le plus de précision possible (montant initial de la facture, montant des intérêts, versement déjà effectués). Renseignez vous sur le calcul des intérêts d’une facture impayée.

Pour gagner du temps, vous pouvez d’ores-et-déjà choisir quel sera le tribunal compétent si le débiteur fait ultérieurement opposition à l’ordonnance d’injonction de payer;

Quel est le coût de la requête en injonction de payer devant le tribunal d’instance?  

Le coût d’une injonction de payer au tribunal d’instance ou au tribunal de grande instance est quasi nul puisqu’il n’y a pas de frais de greffe à payer. En effet, ce n’est que lors d’une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce qu’il est nécessaire de payer des frais de greffe.

Toutefois d’autres frais entourent la procédure, en savoir plus sur les frais d’injonction de payer.


Après le dépôt de la requête devant le tribunal d’instance, il ne reste plus qu’à attendre l’ordonnance d’injonction de payer pour obtenir enfin le recouvrement de vos factures impayées.