Lorsque vous avez des factures impayées, vous risquez tôt ou tard de devoir mettre en demeure votre client récalcitrant de vous payer dans les plus brefs délais. Il s’agit de la dernière étape du recouvrement amiable.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure? Comment faire une mise en demeure? Quelles sont les mentions à prévoir dans la lettre de mise en demeure de payer? On vous explique.

Sommaire :

  1. Qu’est-ce qu’une mise en demeure?
  2. Comment faire une mise en demeure?
  3. Mise en demeure de payer: que faire après?

Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

Le délai de paiement d'une facture est arrivé à échéance ? A l’inverse des relances de facture impayées telles que l’envoi d’un mail ou l’envoi de lettres de relances, qui sont des démarches informelles, l’envoi d’un courrier de mise en demeure de payer est une interpellation formelle faite au client récalcitrant.

Il n’est pas possible de saisir les juges pour obtenir le paiement d’une facture tant que vous n’avez pas procédé à une mise en demeure restée sans réponse.

La lettre de mise en demeure de payer est donc un courrier formel, contenant des mentions obligatoires et dont l’inexécution dans un délai imparti entraîne l’intervention d’un juge. C’est un ultimatum. En savoir plus sur la définition de la mise en demeure.

Attention : il faut préciser qu’une mise en demeure de payer est efficace uniquement en cas de créance certaine, liquide et exigible.

Comment faire une mise en demeure?

La procédure de mise en demeure n’est pas compliquée, il suffit d’envoyer une lettre de mise en demeure contenant des mentions obligatoires.

Il est possible d’envoyer ce courrier par recommandé ou de procéder à une mise en demeure de payer par huissier de justice.  

Le courrier de mise en demeure de payer doit contenir les mentions obligatoires suivantes:

  • Date de rédaction de la mise en demeure ;
  • Coordonnées du client + vos coordonnées ;
  • Exposé rapide des faits et de ce que vous attendez aujourd’hui de sa part : montant de la facture, prestation réalisée, date d’exigibilité de la facture, etc. Il est conseillé de joindre la facture ainsi que les éventuelles lettres de relance ;
  • Présence de la mention “mise en demeure” : cette mention doit être clairement visible sur le courrier.
  • Délai pour s’exécuter : ce délai doit être indiqué précisément et il doit être raisonnable. Il est souvent considéré qu’un délai d’environ 15 jours est raisonnable. En savoir plus sur le délai de la mise en demeure ;
  • Votre signature.

Attention : le non respect des mentions obligatoires entraîne la nullité de la mise en demeure de payer.

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Mise en demeure de payer: que faire après?

Si le client ne s’exécute pas malgré l’envoi d’une mise en demeure et ne procède pas au paiement dans le délai imparti, il est alors temps de faire intervenir un juge, c’est la phase de recouvrement judiciaire.


Il existe alors plusieurs procédures envisageables en fonction de la situation dans laquelle vous êtes. Sachez que la procédure d’injonction de payer est la procédure la plus utilisée car elle permet d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer qui, une fois signifiée au débiteur, vous autorise à procéder à des saisies d’huissier pour vous faire payer.