Lorsque vous avez des factures impayées, vous risquez de vous lancer dans une procédure de recouvrement de créances pour en obtenir le paiement le plus rapidement possible. La première étape obligatoire de cette procédure consiste à envoyer au client une mise en demeure de payer.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure? Quels sont les délais à respecter dans le cadre d’une mise en demeure, c’est-à-dire combien de temps devez-vous accorder à votre client pour qu’il s’exécute? On vous explique tout pour que mise en demeure et délai n’aient plus de secrets pour vous.

Sommaire :

  1. Qu’est-ce qu’une mise en demeure?
  2. Mise en demeure: quel est le délai légal?
  3. Mise en demeure: quel est le délai minimum?

Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

La mise en demeure de payer est le fait de rappeler au débiteur l’existence de sa dette tout en l’informant qu’en l’absence de réaction de sa part dans un délai imparti, vous saisirez le tribunal pour faire valoir vos droits.

Il s’agit donc de l’envoi d’une lettre de mise en demeure, cette dernière devant obligatoirement contenir certaines mentions sous peine d’être considérée ultérieurement comme irrecevable par les juges.

Pour des raisons probatoire, une mise en demeure est très souvent envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier.

Attention : il est possible de mettre en demeure un client de s’exécuter si et seulement si vous possédez une créance certaine, liquide et exigible.

Mise en demeure: quel est le délai légal?

En réalité il n’existe pas de délai légal à insérer dans la mise en demeure. La loi impose seulement deux conditions. Dans la lettre de mise en demeure, le délai doit être :

  • Précis : il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur le délai accordé par le créancier pour que le débiteur s’exécute, et ;
  • Raisonnable : on parle de délai raisonnable de mise en demeure. Il doit s’agir d’un délai permettant raisonnablement au débiteur de s’exécuter. Par exemple, les juges ont déjà admis qu’un délai de 24 heures n’était pas raisonnable. Ce critère s’apprécie en fonction des faits. Si avant de procéder à la mise en demeure vous aviez procédé à des relances de facture impayée par appels, mail ou encore lettre de relance, vous pourrez laisser un délai plus court au débiteur. En effet, ce dernier sera déjà au courant de l’existence de sa dette au moment de la réception de la mise en demeure.

Mise en demeure: quel est le délai minimum?

En pratique, le délai de mise en demeure varie donc en fonction des démarches déjà réalisées pour rappeler au débiteur l’existence de sa dette.

De fait, si un certain nombre de démarches ont été réalisées, il est coutume d’accorder au débiteur un délai de 8 à 15 jours pour qu’il s’exécute. Sachez qu’il faut également respecter un délai entre la lettre de relance et la mise en demeure. On dit souvent qu’un délai de 15 jours est suffisant.

En revanche, lorsque l’envoi d’une mise en demeure est véritablement la première démarche engagée pour procéder au recouvrement, il est conseillé de laisser un délai de 30 jours au débiteur pour qu’il s’exécute. Ainsi, ce dernier a le temps de prendre conscience de l’existence de la dette et de mettre en place des mesures pour procéder au paiement de la facture dans les temps.

Pour aller plus loin, retrouvez dès maintenant notre modèle de mise en demeure de payer.