Vous avez dû engager une procédure d’injonction de payer pour espérer obtenir le paiement de vos factures ? Vous avez déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent ? On espère alors que vous allez obtenir une ordonnance d’injonction de payer rapidement.

En effet, si les juges délivrent une ordonnance d’injonction de payer cela signifie que, sous certaines conditions, vous allez avoir la possibilité de procéder à des saisies d’huissier pour obtenir rapidement le paiement de vos factures impayées.

Mini-sommaire :

  1. Délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer
  2. Signification de l’ordonnance d’injonction de payer
  3. Respect du délai d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer
  4. Ordonnance d’injonction de payer = titre exécutoire ?

Délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer

Une fois que vous avez déposé votre requête en injonction de payer, les juges vont étudier votre demande. C’est une phase dite “non contradictoire” dans la mesure où, contrairement à une procédure judiciaire classique, les juges vont prendre une décision sans que le débiteur ait eu la possibilité de se défendre. Ils vont prendre une décision sur la seule base de votre requête et des pièces justificatives insérées.

Les juges ont trois possibilités :

  • Rejeter la requête : ils ne sont pas d’accord avec les arguments du créancier, ils trouvent qu’il ne s’agit pas d’une créance certaine, liquide et exigible, il manque une pièce indispensable comme la mise en demeure de payer, etc. Ils rejettent alors la requête, ce qui mets un terme à la procédure d’injonction de payer. Il sera alors nécessaire de se tourner vers d’autres procédures de recouvrement judiciaire (assignation en paiement, référé provision).
  • Rendre une ordonnance partielle d’injonction de payer : les juges donnent partiellement droit à votre demande. Par exemple, vous avez fait une requête en injonction de paiement pour une créance d’un montant de 10.000€ et les juges rendent une ordonnance d’injonction de payer pour un montant de 5.000€ seulement. Vous avez alors deux options : accepter ce “compromis” et procéder au recouvrement d’une fraction de la facture ou refuser ce “compromis” et engager une procédure de droit commun. En effet, si vous acceptez, vous ne pourrez plus engager une nouvelle procédure pour récupérer la même créance.
  • Rendre une ordonnance d’injonction de payer : les juges estiment que votre demande est totalement fondée et ils délivrent une ordonnance d’injonction de payer pour la totalité du montant demandé dans la requête.

Que vous ayez reçu une une ordonnance totale ou partielle d’injonction de payer, il est indispensable de procéder à sa signification pour poursuivre la procédure. On vous explique.

Signification de l’ordonnance d’injonction de payer

Lorsqu’on parle de signification d’ordonnance d’injonction de payer, ou de signification de requête et d’ordonnance portant injonction de payer, il s’agit tout simplement du fait d’informer le débiteur de l’ordonnance qui vient d’être rendue. On dit qu’on porte l’ordonnance à la connaissance du débiteur.

L’objectif de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer est que le débiteur ne puisse pas ultérieurement, et notamment au moment des poursuites, avancer le fait qu’il n’avait pas conscience de l’existence de la procédure et de la décision des juges.

Dès que l’ordonnance est rendue, vous avez un délai de 6 mois pour procéder à sa signification auprès du débiteur. La signification se fait impérativement par l'intermédiaire d’un huissier, une lettre recommandée avec accusé de réception ne suffit pas !

Si vous dépassez le délai de 6 mois, vous ne pourrez plus vous servir de l’ordonnance pour obtenir le recouvrement de votre facture impayée.

Attention : on ne parle pas de prescription de l’ordonnance d’injonction de payer, ni de caducité de l’ordonnance d’injonction de payer, on dit seulement que le jugement est nul et non avenu. Cela signifie qu’il ne sera pas possible de faire exécuter le jugement.

Respect du délai d’opposition du débiteur

La signification de l’ordonnance d’injonction de payer est le point de départ du délai d’opposition. En effet, le débiteur a un délai d’un mois pendant lequel il peut faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Ce délai d’opposition est d’autant plus justifié par le fait que le débiteur n’a pas eu l’occasion de se défendre avant que l’ordonnance soit rendue. Il est donc tout à fait logique de lui laisser le temps de prendre connaissance de l’ordonnance et de pouvoir s’y opposer avant l’intervention des huissiers.

Le délai d’opposition du débiteur est d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. A l’issue de ce délai d’un mois il existe donc deux possibilités :

  • Il forme opposition à l’ordonnance d’injonction de payer : une procédure contradictoire s’engage.
  • Il ne forme pas opposition : vous pouvez alors poursuivre la procédure pour rendre l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire et pouvoir enfin engager des poursuites.

Ordonnance d’injonction de payer = titre exécutoire ?

L’ordonnance d’injonction de payer devient un titre exécutoire lorsque :

  • Elle a été signifiée correctement, par huissier, dans un délai de 6 mois.
  • Elle n’a pas fait l’objet d’une opposition à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification.
  • Elle a été revêtue de la formule exécutoire par un huissier dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou le désistement du débiteur.
    Lorsque l’ordonnance d’injonction de payer devient un titre exécutoire, cela signifie que vous avez la possibilité de procéder à des saisies d’huissier pour obtenir le paiement de vos factures.