Suite à de nombreuses relances infructueuses, vous avez été contraint d’engager une procédure de recouvrement judiciaire. Une fois le titre exécutoire acquis auprès du juge, vous pouvez obtenir le recouvrement forcé de vos créances. Cependant, il est important de noter qu’un titre exécutoire n’a pas une durée de validité illimitée!

Alors, quelle est la durée de validité d’un titre exécutoire? Pour vous éviter de vous retrouver avec un titre exécutoire prescrit, on vous livre les délais de prescription de titre exécutoire avant 2008 et après 2008!

MINI-SOMMAIRE:

  1. Qu’est-ce qu’un titre exécutoire?
  2. Quel est le délai de prescription d’un titre exécutoire?

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire?

Le titre exécutoire est l’acte qui permet de constater une créance. C’est grâce à cet acte que son titulaire peut mettre en place des mesures d’exécution forcée, telles que des saisies d’huissier, afin d’obtenir le paiement effectif de sa créance.

L’obtention d’un titre exécutoire est le résultat d’une procédure de recouvrement judiciaire. Pour pouvoir obtenir un titre exécutoire, il est donc nécessaire de passer par différentes étapes, parmi lesquelles:

  • Le dépôt d’une requête en injonction de payer: pour réclamer le paiement de sa dette, le créancier doit déposer une demande auprès du tribunal compétent. Cette demande doit préciser le montant de la somme demandée et doit être accompagnée des pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la requête.
  • La délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer: s’il estime que la requête est justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer.
  • La signification de l’ordonnance d’injonction de payer: le créancier dispose de 6 mois pour porter l’ordonnance à la connaissance du débiteur.
  • L’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance: ce n’est que si le débiteur ne s’oppose pas à l’ordonnance, dans un délai d’un mois à compter de la signification, que le créancier peut obtenir l’apposition de la formule exécutoire.

Une fois que le juge a apposé la formule exécutoire, le créancier détient un véritable titre exécutoire sur la base duquel il peut faire réaliser des saisies d’huissier (saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, etc.) afin de récupérer les sommes qui lui sont dues.

Quel est le délai de prescription d’un titre exécutoire?

Comme une décision a été rendue et que le débiteur en a eu connaissance, il est possible d’imaginer qu’il n’existe pas de délai de prescription de titre exécutoire.

Cependant, ce n’est pas le cas: il existe toujours un délai pour exécuter un jugement, au-delà de ce délai, il n’est plus possible d’agir. C’est pourquoi, un titre exécutoire ne peut pas être utilisé de manière indéfinie! Son utilisation est encadrée dans le temps: c’est ce que l’on appelle la prescription du titre exécutoire.

La prescription de titre exécutoire antérieur à 2008

Avant la loi du 17 juin 2008, la prescription d’un titre exécutoire était de 30 ans. La difficulté de cette prescription de titre exécutoire est qu’elle pouvait être source d’abus et d’embarras.

En effet, un débiteur qui a été condamné à rembourser une facture en 1980, peut attendre 29 ans avant qu’un huissier de justice ne réalise une saisie à son encontre. Ainsi, un beau jour de l’année 2009, il peut recevoir un courrier d’huissier l’informant de son obligation de rembourser des sommes qu’il a pourtant oublié depuis de très nombreuses années.

C’est pour éviter ce genre de situation qu’une loi de 2008 est venue raccourcir le délai de prescription des titres exécutoires.

En pratique: si une action a été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi de 2008, l’action est poursuivie conformément à la loi ancienne. Autrement dit, c’est la prescription de titre exécutoire de 30 ans qui continue à s’appliquer.

La prescription de titre exécutoire postérieur à 2008

La loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription, est venue réviser la durée de validité des titres exécutoires. Désormais, le délai de prescription d’un titre exécutoire est réduit de 30 à 10 ans.

Bon à savoir: la prescription d’un titre exécutoire commence à courir le jour de la signification de la décision de justice par l’huissier au débiteur.

Cela signifie que, 10 ans après la signification de la décision de justice par l’huissier au débiteur, le créancier n’a plus la possibilité mettre en oeuvre l’ordonnance d’injonction de payer. Il ne peut donc plus recourir à des saisies d’huissier pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Pour vous éviter d’être de nouveau confrontés aux désagréments d’une telle procédure, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le recouvrement amiable! Ainsi, vous aurez toutes les clés en main pour vous assurer que vos prochaines factures vous seront réglées rapidement.