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- Pourquoi engager une procédure d’injonction de payer?
- Quelles sont les conditions pour lancer une procédure d’injonction de payer?
- Quelles sont les étapes de la procédure d’injonction de payer?
- Dépôt de la requête en injonction de payer
- L’obtention de l’ordonnance d’injonction de payer
- L’exécution de l’ordonnance
- Quels sont les frais d’injonction de payer?
Lorsque vous avez des factures impayées et que votre débiteur refuse de vous payer malgré vos relances et l’envoi d’une mise en demeure de payer, vous allez devoir attaquer la phase de recouvrement judiciaire pour espérer obtenir le paiement de vos factures. La procédure la plus utilisée en matière de recouvrement judiciaire est la procédure d’injonction de payer car c’est une procédure rapide et peu onéreuse.
Quelle est la définition de l’injonction de payer? Quelles sont les conditions pour faire une requête en injonction de payer? Quelles sont les étapes de procédure d’injonction de payer? Quels sont les juges compétents? On répond à toutes vos questions.
Sommaire :
- Pourquoi engager une procédure d’injonction de payer?
- Quelles sont les conditions pour lancer une procédure d’injonction de payer?
- Quelles sont les étapes de la procédure d’injonction de payer?
- Dépôt de la requête en injonction de payer
- L’obtention de l’ordonnance d’injonction de payer
- L’exécution de l’ordonnance
- Quels sont les frais d’injonction de payer?
Pourquoi engager une procédure d’injonction de payer?
La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire, c’est-à-dire une procédure qui implique l’intervention d’un ou plusieurs juges. Elle est le fruit de tentatives de recouvrement amiable restées vaines : appels téléphonique, envoi d’une ou plusieurs lettres de relance, envoi d’une mise en demeure de payer, etc.
L’intérêt principal de la procédure d’injonction de payer est le suivant : si les juges vous donnent raison, ils vont rendre une ordonnance d’injonction de payer qui, une fois signifiée au débiteur, pourra vous permettre de faire intervenir un huissier pour récupérer les sommes qui vous sont dues.
Quelles sont les conditions pour lancer une procédure d’injonction de payer?
Pour avoir la possibilité de déposer un formulaire en injonction de payer il faut être en possession d’une créance certaine liquide et exigible.
En pratique cela signifie qu’il doit s’agir d’une somme d’argent, que la date de paiement doit être dépassée et que l’existence même de la créance ne doit pas être contestée.
Il faut également être en présence d’une mise en demeure restée sans réponse.
Attention : il faut vérifier que le délai de prescription de la facture n’a pas été dépassé. En effet, il n’est pas possible de procéder au recouvrement judiciaire d’une facture pendant une durée indéterminée.
Quelles sont les étapes de la procédure d’injonction de payer?
Dépôt de la requête en injonction de payer
La première étape de la procédure d’injonction de paiement est le dépôt d’une requête en injonction de paiement devant le tribunal compétent. A ce sujet il existe deux particularités:
- Compétence géographique : le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du débiteur. Par exemple, vous habitez à Paris mais le client qui ne vous a pas réglé habite à Lyon. Ce sont les juridictions de Lyon qui seront alors compétentes.
- Compétence d’attribution : en fonction de la nature de la créance, ce ne sont pas les mêmes juridictions qui sont compétentes.
- Injonction de payer tribunal de commerce : hypothèse dans laquelle vous êtes un professionnel et votre débiteur agissait également dans le cadre de ses fonctions professionnelles lorsqu’il a contracté avec vous. Vous devrez alors déposer la requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce.
- Injonction de payer tribunal d’instance : hypothèse dans laquelle vous êtes un consommateur, ou le débiteur est un consommateur. Le tribunal d’instance est alors compétent tant que le montant de la créance est inférieur à 10.000€. Au-delà c’est le tribunal de grande instance qui devient compétent.
La requête en injonction de payer doit contenir certaines mentions obligatoires : vos coordonnées complètes ainsi que celles du débiteur, l’objet de la demande, le montant et le fondement de la créance ainsi que la date et votre signature.
Vous devez l’accompagner de tous les éléments qui pourraient contribuer à renforcer la légitimité de votre demande. Il peut s’agir de tout élément : facture, copie d’un mail envoyé, copie d’une ou plusieurs lettres de relance, etc.
L’obtention de l’ordonnance d’injonction de payer
Si les juges ne donnent pas droit à votre demande, il rendent une ordonnance de rejet. Vous devrez alors vous tourner vers d’autres procédures pour espérer obtenir le paiement de vos factures impayées.
A l’inverse, lorsque les juges donnent droit à votre demande, ils rendent une ordonnance d’injonction de payer. Cette ordonnance peut être totale ou partielle.
L’exécution de l’ordonnance
Ensuite, plusieurs délais successifs se mettent à courir pour que vous fassiez exécuter cette décision.
Dans un premier temps, vous avez un délai de 6 mois pour signifier l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur, c’est-à-dire pour faire en sorte que ce dernier ait officiellement connaissance de cette décision.
Dès que vous avez procédé à la signification, le débiteur a un un délai d’un mois pour faire opposition, c’est-à-dire pour la contester.
Passé ce délai d’un mois, si le débiteur n’a pas contesté l’ordonnance d’injonction de payer il faut demander au juge d’y apposer la formule exécutoire. Cette étape est primordiale car elle confère à l’ordonnance la valeur d’un titre exécutoire.
C’est ce qui vous permettra par la suite de procéder à des saisies d’huissier.
Quels sont les frais d’injonction de payer?
Si vous ne vous faites pas représenter dans vos démarches, la procédure d’injonction de payer est gratuite lorsqu’elle est réalisée devant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance.
Lorsqu’elle est réalisée devant le tribunal de commerce, les frais d’injonction de payer sont alors de 35,21€. La procédure d’injonction de payer reste donc très accessible financièrement.
En revanche, le coût de la procédure d’injonction de payer augmente considérablement si vous décidez de vous faire assister dans vos démarches.
