Les étapes de la procédure de recouvrement de créances

Vous avez des factures impayées et vous n’arrivez pas à en obtenir le paiement ? Vous risquez malheureusement d'être confronté à la nécessité d’engager une procédure de recouvrement de créances.

Pour espérer obtenir le paiement de vos factures tout en gardant de bonnes relations avec votre client, il est indispensable de suivre avec attention cette procédure et de respecter la phase de recouvrement amiable puis celle de recouvrement judiciaire.

Est-ce que les relances amiables sont obligatoires? Qu’est-ce qu’une mise en demeure? Comment fonctionne la procédure d’injonction de payer? On reprend toutes les caractéristiques de la procédure de recouvrement de créances.

Sommaire :

1. Phase de recouvrement amiable
2. Relances amiables
3. Mise en demeure de payer
4. Phase de recouvrement judiciaire
5. Requête en injonction de payer
6. Obtention d’un titre exécutoire
7. Saisies d’huissier
8. Récapitulatif de la procédure de recouvrement de créances
   

Phase de recouvrement amiable

La procédure de recouvrement amiable se décompose en deux étapes. sachez que seule la deuxième étape est obligatoire.

Relances amiables

La procédure de recouvrement de créance impayée commence très souvent par des relances amiables, même si cette étape n’est pas obligatoire. Ces relances ont pour but de rappeler à votre client l’existence de la dette qu’il a envers vous. Il existe plusieurs façons de procéder aux relances des factures impayées :

• Simple appel téléphonique
• Relance d’une facture impayée par mail
• Envoi d’une lettre de relance (vous pouvez vous inspirer de notre modèle de lettre de relance).
  

Quel est l’avantage des relances amiables? Vous pouvez garder des preuves de vos échanges avec le débiteur et donc de votre bonne volonté à régler cette procédure de recouvrement de créances à l’amiable. De fait, si vous êtes à terme obligé d’engager une procédure judiciaire, vous pourrez vous servir de ses preuves comme symbole de votre bonne foi.

Mise en demeure de payer

L’envoi d’une mise en demeure de payer, seconde étape du recouvrement amiable, est obligatoire pour avoir la possibilité d’engager une procédure de recouvrement judiciaire par la suite.

Il s’agit d’un courrier envoyé au débiteur contenant certaines mentions obligatoires pour lui rappeler le montant de la créance due et lui indiquer :

• qu’il s’agit de la dernière relance non judiciaire, et ;
• que les intérêts de retard commencent à courir, et ;
• qu’en cas d’inaction de se part dans un délai de X jours (souvent 30 jours), vous allez saisir les juges pour poursuivre la procédure de recouvrement de créance impayée.

Dès lors, si le débiteur ne procède pas au règlement de la facture dans le délai indiqué dans la mise en demeure de payer, il va être temps d’attaquer la seconde partie de la procédure de recouvrement de créances, la phase de recouvrement judiciaire.

Phase de recouvrement judiciaire

La phase de recouvrement judiciaire peut prendre différentes formes (référé provision, assignation en paiement ou l’injonction de payer). On s’intéresse ici uniquement à la procédure la plus connue, la procédure d’injonction de payer.

Requête en injonction de payer

La requête en injonction de payer doit être déposée devant le tribunal compétent. En fonction du montant de la créance et de la qualité du débiteur, il peut s’agir du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce.

La requête en injonction de payer doit contenir des preuves concernant:

• le fait qu’il s’agisse bien d’une créance certaine, liquide et exigible,
• le non dépassement des délais de prescription d’une facture,
• les relances amiables s’il y en a eu (mail, lettre de relance, etc),
• l’envoi de la mise en demeure.

A noter : pour les créances d’un faible montant (inférieures à 4.000€) il existe une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Cette procédure permet au créancier de pouvoir faire intervenir les huissiers sans avoir besoin d’un titre exécutoire, c’est-à-dire sans avoir besoin d’une ordonnance d’injonction de payer.

Obtention d’un titre exécutoire

Les juges vont étudier la requête en injonction de payer et vérifier que votre demande est légitime. Ils auront donc trois options :

• considérer que votre demande est infondée : dans cette hypothèse vous ne pourrez plus obtenir le recouvrement de vos factures via la procédure d’injonction de payer car aucun recours n’est possible contre le rejet d’une requête en injonction de payer. Vous serez donc contraints d’utiliser les voies de droit commun pour obtenir le paiement de votre créance.
  
• considérer que votre demande est partiellement fondée : les juges vous délivreront alors une ordonnance de rejet partiel d’injonction de payer, qui vous permettra de pouvoir réaliser des saisies d’huissier pour obtenir le paiement partiel de votre créance.
  
• considérer que votre demande est totalement fondée : les juges vous délivreront alors une ordonnance d’injonction de payer pour la totalité de votre créance. Vous pourrez ainsi réaliser des saisies d’huissier pour obtenir le paiement de la totalité de votre créance.
  

Attention : une ordonnance d’injonction de payer devient un titre exécutoire uniquement lorsque vous avez procédé, avec l’aide d’un huissier, à la signification de l'ordonnance au débiteur. Ce n’est qu’après cette étape que vous pourrez véritablement réaliser des saisies d’huissier.

Saisies d’huissier

Ultime étape, la procédure de recouvrement de créances par huissier. Cette étape, possible uniquement après la signification de l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur, permet de faire intervenir des huissiers pour obtenir le paiement des créances.

Les principales saisies d’huissier sont les suivantes : saisie voiture, saisie vente, saisie attribution, saisie sur rémunération ou encore saisie sur compte bancaire.

Récapitulatif de la procédure de recouvrement de créances :

1. Relances amiables
2. Envoi d’une mise en demeure de payer
3. Dépôt d’une requête en injonction de payer
4. Obtention d’un titre exécutoire
5. Saisies d’huissier