Suite aux difficultés rencontrées pour obtenir le paiement de certaines de vos factures, vous avez commencé à hausser un peu le ton ? Finir les relances amiables, vous avez pris la décision d'envoyer une mise en demeure de payer ?

Le problème c’est que - même après l’envoi de cette mise en demeure - vous n’obtenez toujours pas de paiement de la part de votre débiteur. Alors, que faire après une mise en demeure restée sans réponse ? Quelles sont les options qui s’offrent à vous pour espérer obtenir le paiement de votre facture ? On vous explique.  

Sommaire :

  1. Mise en demeure restée infructueuse: quelles sont les caractéristiques?
  2. Après une mise en demeure restée infructueuse, quelles étapes?

Mise en demeure restée infructueuse: quelles sont les caractéristiques?

Une mise en demeure de payer est une interpellation formelle faite au débiteur pour lui poser un dernier ultimatum. Elle prend la forme d’une lettre contenant un certain nombre de mentions obligatoires et imposant notamment au débiteur de procéder au règlement immédiat de sa dette dans un certain délai - en général entre 8 et 15 jours.

On considère qu’une mise en demeure restée sans réponse pendant plus de 15 jours est une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette hypothèse, la principale option qui s’offre à vous consiste à faire intervenir les juges puis les huissiers !

Après une mise en demeure restée infructueuse, quelles étapes?

Dépôt d’une requête en injonction de payer

Après une mise en demeure restée infructueuse, il est possible de saisir les juges en déposant une requête en injonction de payer. Il est alors nécessaire de remplir un formulaire, de joindre une copie de la mise en demeure restée sans réponse ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation (facture, lettre de relances amiables, etc).

Pensez à vous renseigner dès aujourd’hui sur les frais d’injonction de payer.

Obtention d’une ordonnance d’injonction de payer

Si les juges décident que votre demande est fondée, il vous rendre une ordonnance d’injonction de payer. C’est ce document qui va ensuite vous permettre de faire avancer les choses en faisant intervenir les huissiers pour obtenir le recouvrement de vos factures.

Sachez qu’il est obligatoire de transformer l’ordonnance d’injonction de payer en titre exécutoire pour pouvoir passer à cette 3ème et (on l’espère) dernière étape !

Saisies d'huissier

Après l’obtention de votre ordonnance d’injonction de payer et la signification auprès de votre débiteur - c’est-à-dire après avoir porté l’ordonnance à la connaissance de votre débiteur - vous allez enfin avoir la possibilité de faire réaliser des saisies d’huissier.

Il existe un certain nombre de formes de saisies envisageables, à vous de choisir laquelle vous semble la plus opportune : saisie sur salaire, saisie voiture, saisie attribution, etc.