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Le recouvrement de dette, plus couramment appelée recouvrement de créances désigne les procédures et moyens mis en œuvre par un créancier pour obtenir la paiement d’une facture impayée. Par exemple, la reconnaissance de dette est un moyen recommandé en pratique.
Qu’est-ce qu’une dette? Comment fonctionne la procédure de recouvrement de dette? Quels sont les délais de prescription d’une dette. Dans cette fiche, on vous explique tout sur le recouvrement de dette.
Sommaire :
- Dette : définition
- Procédure de recouvrement de dette
- Délais de prescription d’une dette
Dette : définition
Une dette est, le plus souvent, une somme due par une personne à une autre personne. La personne qui a une dette envers une autre personne est appelée le débiteur. A l’inverse, la personne en face du débiteur détient une créance, on parle de créancier. La définition d’une créance est donc le corollaire de la définition d’une dette.
Exemple : vous êtes entrepreneur et vous vous faites livrer de la marchandise. Tant que vous n’avez pas payé votre fournisseur, vous avez une dette envers lui. A l’inverse, le fournisseur a une créance envers vous.
En présence d’une facture impayée, le créancier va entamer des démarches pour en obtenir le paiement. Il va engager alors engager une procédure de recouvrement de dette, plus couramment appelée procédure de recouvrement de créance.
Procédure de recouvrement de dette
Pour engager une procédure de recouvrement de dette, ou recouvrement de créances, il faut que plusieurs conditions soient respectées. Il faut notamment être en présence d’une créance certaine liquide et exigible, c’est-à-dire que la créance ne doit pas être contestée, doit être quantifiable dans son montant et que la date de paiement de la facture doit être dépassée.
Ensuite il faut respecter deux étapes :
- recouvrement amiable de dette : ce sont tous les moyens utilisés pour obtenir le recouvrement de la dette sans faire intervenir un juge ou un huissier. Il s’agit par exemple de l’envoi de lettres de relances. La phase de recouvrement amiable se termine obligatoirement par l’envoi d’une mise en demeure de payer si vous souhaitez pouvoir passer à l’étape de recouvrement judiciaire.
- recouvrement judiciaire de dette : la procédure judiciaire la plus connue est la procédure d’injonction de payer. Si vous arrivez à obtenir une ordonnance d’injonction de payer, vous aurez la possibilité de procéder au recouvrement de la dette par huissier.
Délais de prescription d’une dette
Il existe plusieurs délais qui entourent le recouvrement de dette.
- délai de prescription d’une dette : c’est le délai à partir duquel vous n’avez plus la possibilité d’engager une procédure de recouvrement de dette. Ce délai est de 2 ou 5 ans en fonction du type de créance. En savoir plus sur les délais de prescription d’une facture.
- prescription d’une dette après jugement : c’est le délai pour agir une fois qu’une décision concernant la dette a été rendue. Cela revient à se demander : combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ? La réponse est la suivante. Après un jugement, un créancier dispose d’un délai de X mois pour demander à un huissier d’intervenir.
Si vous avez besoin d’aide dans le recouvrement de la dette, n’hésitez pas à faire appel à une société de recouvrement d’impayés !
