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Vous avez des factures impayées dont vous souhaitez obtenir le paiement et vous avez épuisé les voies de recouvrement amiable ? Il est alors temps de vous tourner vers une procédure judiciaire pour obtenir gain de cause, la plus courante d’entre elles étant la procédure d’injonction de payer.
Cette procédure rapide, peu coûteuse et non contradictoire commence par le dépôt d’une requête en injonction de payer. Qu’est-ce qu’une requête en injonction de payer? Quelle est son utilité? Comment remplir une demande d’injonction de payer? On vous explique.
Sommaire :
- Pourquoi faire une demande en injonction de payer?
- Quelles sont les conditions pour faire une requête en injonction de payer?
- Comment remplir une demande d’injonction de payer?
- Quel formulaire d’injonction de payer choisir?
Pourquoi faire une demande en injonction de payer?
Lorsque les démarches de recouvrement amiable, c’est-à-dire les appels téléphoniques, l’envoi de mail, de lettre de relance ou encore l’envoi d’une mise en demeure, sont restées infructueuses, il ne reste plus qu’une seule solution : faire intervenir un juge. On parle alors de recouvrement judiciaire.
L’avantage de faire intervenir un juge est qu’à l’issue de la procédure d’injonction de payer, les juges vous délivrent une ordonnance d’injonction de payer qui, une fois transformée en titre exécutoire, vous permettra de faire intervenir des huissiers et de mettre en place des saisies pour obtenir le paiement de votre créance.
La demande en injonction de payer, également appelée requête en injonction de payer, est le terme utilisé pour parler du dossier déposé au greffe du tribunal compétent pour demander aux juges de se prononcer sur la demande de recouvrement d’impayés. C’est le dépôt de ce formulaire d’injonction de payer qui marque le début de la procédure.
Quelles sont les conditions pour faire une requête en injonction de payer?
Pour faire une requête en injonction de payer vous devez être en possession d’une créance certaine liquide et exigible, c’est-à-dire que la créance doit être une somme d’argent, que son existence ne doit pas être contestée et que la date d’échéance prévue pour le règlement doit être dépassée.
Avant de déposer votre requête en injonction de payer il est nécessaire de vérifier que les délais de prescription de la facture n’ont pas été dépassé.
Attention : il n’est pas possible d’utiliser la procédure d’injonction de payer pour obtenir le paiement d’un chèque sans provision ou d’une pension alimentaire. Si vous êtes dans cette situation sachez qu’il existe des procédures particulières.
Comment remplir une demande d’injonction de payer?
Vous vous demandez comment remplir une demande d’injonction de payer? Rien de très compliqué. En pratique, la requête en injonction de payer – qui est en réalité un cerfa d’injonction de payer – contient les éléments suivants :
- Votre identité: nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité adresse, profession exercée.
- L’identité du débiteur: nom et adresse si c’est une personne physique, dénomination sociale et siège social si c’est une personne morale, c’est-à-dire si c’est une société.
- La raison de cette requête
- Le montant précis de la somme réclamée, ainsi que le fondement sur lequel vous vous appuyez pour faire cette demande.
- Toutes pièces justificatives pouvant venir justifier votre demande (devis, facture, contrat, lettres de relance, lettre de mise en demeure, etc).
Pour gagner du temps, vous pouvez vous inspirer d’un modèle de requête en injonction payer.
Quel formulaire d’injonction de payer choisir?
Il existe plusieurs formulaires en injonction de payer, en fonction du montant de la créance et de la nature de la créance (commerciale ou civile).
Une créance est commerciale lorsqu’elle est issue d’un contrat conclu entre deux professionnels agissant en tant que tel. A l’inverse, une créance est civile dès lors qu’au moins une des deux parties n’est pas un professionnel ou n’agissait pas en tant que tel lors de la conclusion du contrat.
- Créance civile de moins de 10.000€ : c’est le formulaire en injonction de payer n°12948*03. Il sera nécessaire de procéder au dépôt de la requête en injonction de payer devant le tribunal d’instance (TI).
- Créance civile de plus de 10.000€ : c’est le formulaire en injonction de payer n°14896*02. Il sera nécessaire de procéder au dépôt de la requête en injonction de payer devant le tribunal de grande instance (TGI).
- Créance commerciale, quel que soit le montant : c’est le formulaire en injonction de payer n°12946*01. Il sera nécessaire de procéder au dépôt de la requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce. Il est également possible de choisir de suivre la procédure dématérialisée, auquel cas seule une requête en ligne d’injonction de payer devant le tribunal de commerce est nécessaire.
Si la procédure d’injonction de payer est souvent gratuite, certains frais peuvent venir se greffer et il est important d’en avoir conscience avant de se lancer. Rendez-vous sur notre fiche sur les frais d’injonction de payer pour y voir plus clair.
