Lorsque vous avez des factures qui restent impayées malgré vos relances amiables, vous avez certainement dû attaquer une phase de recouvrement judiciaire dans l’espoir d’obtenir un jugement vous permettant par la suite de pratiquer des saisies d’huissier pour obtenir le recouvrement forcé de vos factures.

La saisie attribution, ou saisie sur compte bancaire, est une des mesures d’exécution forcée les plus utilisées. Elle peut s’avérer redoutable pour obtenir rapidement le paiement de vos factures.

Sommaire :

  1. Saisie attribution: définition
  2. Comment fonctionne la procédure de saisie attribution?
  3. Quelles sont les principales questions sur la saisie sur compte bancaire?
  4. Quel sont les frais d’une saisie attribution?
  5. Saisie attribution inefficace: que faire?

Saisie attribution: définition

La saisie attribution est une procédure qui permet à un créancier d’obtenir le paiement sa créance en se servant directement sur le compte bancaire du débiteur. C’est la raison pour laquelle on parle de saisie attribution sur compte bancaire, voir de saisie sur compte bancaire.

Cette forme de saisie est rassurante car elle permet de faire intervenir un tiers, la banque, dans le recouvrement de la créance. Ainsi, si le débiteur est récalcitrant à payer, il peut être opportun de se tourner directement vers un tiers.

Comment fonctionne la procédure de saisie attribution?

La procédure de saisie attribution, également appelée procédure de saisie sur compte bancaire, est très simple en pratique.

Il existe trois conditions pour lancer une saisie attribution :

  • la créance doit être une somme d’argent, comme une facture par exemple.
  • le créancier doit posséder un titre exécutoire.
  • il faut faire appel à un huissier de justice

Il existe ensuite trois étapes à respecter lors de la procédure de saisie attribution :

  • l’huissier doit procéder à la signification de la procédure de saisie attribution au tiers, c’est-à-dire à la banque. L’objectif est de l’informer de la procédure de saisie attribution engagée.
  • l’huissier doit procéder à la signification de la procédure de saisie attribution au débiteur, ce qui signifie qu’il doit l’informer qu’une procédure de saisie attribution a été engagée à son encontre.
  • il faut attendre un délai d’un mois pour laisser au débiteur le temps de contester la mesure, notamment s’il estime qu’il s’agit d’une saisie attribution abusive. Pour stopper la procédure il devra faire une mainlevée de saisie attribution.

Si ces étapes ne sont pas respectée, la saisie d’attribution encourt la nullité et les sommes prélevées devront être restituées au débiteur.

Quelles sont les principales questions sur la saisie sur compte bancaire ?

Est-ce qu’un huissier peut saisir un compte bancaire? Oui ! Par ailleurs, c’est presque  la seule personne qui a la possibilité de venir saisir un compte bancaire. La seule autre hypothèse est lors d’une procédure d’ATD, dirigée par l’administration fiscale en cas de non paiement des impôts.

Saisie attribution sur compte bancaire: combien de fois? Il est possible de faire une saisie attribution sur compte bancaire autant de fois que nécessaire. La seule condition est de ne pas toucher au solde bancaire insaisissable (559,74€ pour 2019) ni aux revenus insaisissables (prestation familiale, minima sociaux, etc).

Un huissier peut il bloquer un compte bancaire sans prévenir? Oui, un huissier a la possibilité de bloquer un compte bancaire sans prévenir le débiteur. Une fois les comptes bloqués, l’huissier a 8 jours pour informer le débiteur de la mesure de saisie attribution. Pour information, la saisie attribution bloque les comptes pendant 15 jours.

Saisie sur compte bancaire sans avertissement: quelle sanction? Nullité de la saisie attribution si la saisie attribution n’a pas été signifiée au débiteur ! Les sommes devront être alors lui être restituées. En revanche, comme indiqué plus haut il n’est pas nécessaire de prévenir le débiteur avant de bloquer le compte.

Un huissier peut-il saisir un compte bancaire sans jugement? Pour engager une procédure de saisie sur compte bancaire il faut nécessairement un titre exécutoire, ce dernier étant quasiment systématiquement caractérisé par une décision de justice telle qu’une ordonnance d’injonction de payer.

Qu’est-ce qu’un procès verbal de saisie attribution? Le procès-verbal de saisie attribution est l’acte établi par l’huissier et transmis à la banque puis au débiteur pour les informer de la procédure.

Quel sont les frais d’une saisie attribution?

Vous vous demandez quel est le coût d’une saisie attribution? Sachez qu’en principe c’est le débiteur qui est en charge du paiement des frais d’huissier, et donc des frais de saisie sur compte bancaire. Les frais à la charge du débiteur varient principalement en fonction du montant de la créance et du temps que mets le débiteur à régler.

Pour autant, la loi prévoit que lorsque l’huissier arrive à procéder au recouvrement des créances, il retient une fraction des sommes recouvrées avant de les verser au créancier. Par exemple, pour une créance jusqu’à 1525€, environ 10,5% de la somme est retenue par l’huissier.

Pour autant si le débiteur est insolvable et que vous engagez tout de même une procédure de saisie attribution avec un huissier, sachez que vous serez vous-même redevable des frais d’huissier. De fait, si vous savez d’ores-et-déjà que le débiteur ne pourra pas payer les frais d’huissier ni sa dette, il est préférable de s’abstenir de toute mesure d’exécution forcée.

Saisie attribution inefficace: que faire?

Si la saisie attribution se solde par un échec, vous pouvez tenter d’utiliser une autre procédure de saisie, comme par exemple la saisie sur salaire ou encore la saisie voiture.