Saisie-immobilière: comment ça fonctionne?

Votre client refuse de régler les factures impayées malgré une injonction de payer? Il est possible de recourir aux saisies d’huissier.

En cas d’impossibilité de rembourser les dettes, les biens immobiliers d’une personne peuvent être saisis, c’est ce qu’on appelle la saisie-immobilière. Quelles sont les étapes de la saisie-immobilière? On fait le point.

MINI-SOMMAIRE:

1. Qu’est-ce qu’une saisie-immobilière?
2. Quelles sont les conditions de la procédure de saisie-immobilière
3. Quelles sont les étapes de la saisie-immobilière?
   

Qu’est-ce qu’une saisie-immobilière?

La saisie-immobilière consiste à saisir les biens immobiliers du débiteur dans l’optique de les vendre afin de payer ses dettes. À l’instar de la saisie-vente, l’argent issu du prix de la vente consiste à rembourser le créancier.

La saisie-immobilière peut être envisagée lorsque votre client a reçu de nombreuses demandes infructueuses de payer les sommes dues (lettres de relance et  lettre de mise en demeure).

Tous les biens immobiliers dont le débiteur est propriétaire peuvent faire l’objet d’une saisie-immobilière (saisie-maison, saisie-appartement, etc).

Quelles sont les conditions de la procédure de saisie-immobilière?

Les conditions suivantes doivent obligatoirement être remplies pour procéder à une saisie-immobilière:

• La créance doit être certaine, liquide et exigible;
• Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire;
• La saisie doit porter sur un bien immobilier dont la valeur est équivalente à la dette. Par exemple un bien de 150.000 euros ne peut faire l’objet d’une saisie immobilière lorsque la dette est de 70.000 euros.

Quelles sont les étapes de la saisie-immobilière?

Etape 1: le commandement de payer

La première étape de la saisie-immobilière est de faire délivrer un commandement de payer par l’huissier de justice. Ce commandement aux fins de saisie-immobilière ordonne à votre client de régler les sommes dues dans un délai de 8 jours, au risque de voir ses biens immobiliers saisis.

Le commandement de payer doit notamment préciser:

• La désignation de l’avocat du créancier;
• La mention de la date et la nature du titre exécutoire qui permet la délivrance du commandement de payer;
• Le montant des sommes dues, ainsi que les intérêts moratoires;
• La possibilité de saisir la commission de surendettement des particuliers.
  

Attention: il est important que le commandement de payer comporte l’ensemble des mentions obligatoires au risque que la procédure de saisie soit annulée.

En outre, le commandement de payer doit être publié à la publicité foncière dans les deux mois de sa signification. Dès lors que cette démarche est effectuée, l’immeuble devient indisponible, le débiteur ne peut alors plus le vendre ou le donner.

Etape 2: les formalités préalables à la vente

Lorsque votre débiteur ne vous a toujours pas remboursé malgré le délai accordé par le commandement de payer, il convient de préparer les formalités préalables à la vente. Notamment:

• L’huissier de justice doit établir un procès-verbal descriptif des lieux;
• Un cahier des conditions de vente doit être rédigé par l’avocat du créancier afin de préciser les modalités de la vente du bien immobilier;
• Il faut établir une déclaration de créance.

Etape 3: l’audience d’orientation

Vous devez assigner votre débiteur à comparaître  à une audience d’orientation dans un délai de 2 mois suivant la publication à la publicité foncière.

A noter: l’assignation doit être délivrée à votre débiteur au moins 1 mois avant la date de l’audience.

L’audience d’orientation permet au juge d’entendre les parties et de connaître les éventuelles contestations. À l’issu de l’audience, ce dernier peut prendre la décision:

• D’autoriser la vente amiable du bien immobilier;
• D’ordonner la vente forcée;
• Mettre fin à la procédure d’exécution.

Etape 4: la vente du bien immobilier

A la suite de la saisie-immobilière, une vente doit être organisée afin d’obtenir un prix de vente qui permettra le remboursement des créances.

Lorsque le juge a opté pour une vente amiable, il fixe un prix minimum de vente du bien immobilier. Le juge fixe également une nouvelle audience dans les 4 mois suivants afin de s’assurer que le bien a été vendu. Dans le cas contraire, le juge ordonnera la vente forcée de l’immeuble.  

En revanche, en cas de décision de vente aux enchères, le juge fixe une date de vente. L’annonce doit alors être publiée par l’avocat du créancier afin d’en informer les éventuels acquéreurs. L’acquéreur qui fait la meilleure offre devient propriétaire du bien, et à défaut d’acquéreur, c’est le créancier qui devient propriétaire.

Lorsqu’il reste des dettes après la saisie-immobilière, sachez qu’il existe d’autres possibilités de recouvrer vos créances. Il est possible de réaliser en complément une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire.