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Après de nombreuses relances amiables restées sans réponse, une procédure de recouvrement judiciaire non concluante, et face au silence de votre débiteur, une solution s’offre encore à vous pour obtenir le paiement de votre créance.
En effet, il peut être nécessaire de réaliser une saisie sur compte bancaire pour obtenir votre dû.
Cependant, vous vous demandez quelles sont les conditions pour réaliser une saisie sur compte bancaire ? Quelle est la procédure à suivre ? Ou encore même, comment éviter une saisie sur compte bancaire ? Pour cela, on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la saisie sur compte bancaire.
SOMMAIRE :
- Qu’est-ce qu’une saisie sur compte bancaire ?
- Sur quoi porte la saisie sur compte bancaire ?
- Quelles sont les conditions de la saisie-attribution sur compte bancaire ?
- Quelle est la procédure de saisie-attribution sur compte bancaire ?
Qu’est-ce qu’une saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire est une procédure engagée dans le but de recouvrer une créance lorsque les démarches précédentes n’ont pas abouti.
En effet, si vous devez de l’argent à un tiers, que ce soit au Trésor public ou à un créancier privé, ces derniers ont la possibilité de demander une saisie sur votre compte bancaire afin d’obtenir le remboursement total ou partiel de cette dette.
Les procédures concernées sont différentes selon la situation :
- la saisie sur compte bancaire du Trésor Public est appelée saisie-administrative à tiers détenteur ;
- lorsqu’elle émane d’un créancier privé, elle est nommée saisie-attribution.
Cependant, pour que la saisie sur compte bancaire soit valide, il est nécessaire de suivre une procédure précise, faute de quoi elle pourrait être considérée comme nulle.
Sur quoi porte la saisie sur compte bancaire ?
Lors d’une saisie sur compte bancaire, le montant saisi correspond à celui de la créance. Cette somme est prélevée à partir des fonds disponibles sur le compte bancaire du débiteur.
Tout de même, certaines sommes estimées comme essentielles pour la vie quotidienne demeurent insaisissables :
- la prime d’activité ;
- les indemnités représentatives de frais professionnels ;
- les indemnités en capital ou en rentes pour accident du travail ;
- les indemnités de départ liées à la situation économique du débiteur ;
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Vous avez donc la possibilité de retirer ces sommes en fournissant à la banque la justification de leur origine.
Les autres revenus peuvent en revanche être saisis. Tout de même, certains d’entre eux ne peuvent être saisis que partiellement. C’est le cas par exemple du salaire net, des pensions de retraite, ou encore des indemnités de chômage.
Par ailleurs, la banque a, dans tous les cas, l’obligation de laisser une somme sur votre compte appelée “solde bancaire insaisissable”. Le montant de cette somme est équivalent au RSA pour une personne seule sans enfant, soit 607,75 euros au 1ᵉʳ avril 2023.
Bon à savoir : il est possible de trouver gratuitement en ligne des modèles de lettre contestation de saisie sur compte bancaire.
Quelles sont les conditions de la saisie-attribution sur compte bancaire ?
Pour pouvoir procéder à une saisie-attribution sur compte bancaire, une décision de justice doit avoir reconnu la créance.
À ce titre, vous devez impérativement être en possession d’un titre exécutoire constatant la créance, c’est-à-dire un document qui vous autorise à procéder au recouvrement forcé de la somme que vous détenez sur votre débiteur. Il peut, par exemple, s’agir d’une ordonnance d’injonction de payer.
Bon à savoir : la saisie bancaire ne s’applique qu’aux créances dites liquides, autrement dit aux créances qui s’évaluent en argent.
La saisie peut être menée sur un ou plusieurs des comptes du débiteur. Il est d’ailleurs tout à fait possible de procéder à une saisie-attribution sur un compte bancaire professionnel.
À noter : si le créancier ne dispose pas d’un titre exécutoire, mais possède tout de même une preuve de l’existence de la créance, il peut demander au juge une saisie conservatoire sur compte bancaire qui permet d’empêcher le débiteur de transférer en dehors de son compte bancaire la somme correspondant à la créance.
Quelle est la procédure de saisie-attribution sur compte bancaire ?
Vous ne pouvez pas procéder vous-même à la saisie des créances de votre débiteur sur son compte bancaire. Avant, la saisie était une saisie huissier sur compte bancaire. À présent, les huissiers sont nommés commissaires de justices, ce sont alors ces derniers qui sont en mesure de pratiquer la saisie sur compte bancaire.
Aussi, il est important de suivre attentivement la procédure de saisie sur compte bancaire pour éviter que la saisie soit par la suite invalidée.
Voici les étapes à suivre pour procéder à la saisie sur compte bancaire :
- le commissaire de justice doit informer la banque du débiteur qu’une procédure de saisie sur son compte bancaire est engagée. Cette étape s’appelle la signification de la procédure de saisie-attribution au tiers.
- Le commissaire de justice dispose ensuite de 8 jours pour informer le débiteur de l’existence de la saisie. Pour cela, il doit lui transmettre une lettre de saisie-attribution sur son compte bancaire. C’est la phase de la signification de la procédure de saisie-attribution au débiteur.
- Le débiteur dispose alors d’un mois pour contester la saisie. Il a notamment la possibilité de la contester s’il estime que la procédure est abusive. Pour cela, il est nécessaire de faire une mainlevée de saisie sur compte bancaire.
- Si passé le délai d’un mois le débiteur n’a pas contesté la saisie sur compte bancaire, la banque vous livre directement les sommes à recouvrer. Elle ne passe pas par l’intermédiaire de votre débiteur. Vous êtes donc assurés d’être finalement payé.
Attention : le fait de réaliser une saisie sur compte bancaire sans avertissement rend invalide l’ensemble de la procédure.
Si vous êtes débiteur, un blocage postérieur à la saisie se fera sur votre compte. Ce blocage suite à la saisie compte bancaire vise à permettre le bon déroulement des opérations.
Une fois la période de blocage terminée, les sommes restantes supérieures au montant de la dette redeviendront disponibles sur votre compte.
Question fréquente : combien de temps un huissier peut bloquer un compte bancaire ? Tout d’abord, il est à noter qu’à présent les personnes procédant au blocage des comptes sont appelés les commissaires de justice. Lors d’une saisie, celui-ci peut laisser un compte bancaire bloqué pendant une durée de 15 jours ouvrables.
Dans le cas où la saisie sur compte bancaire se solde par un échec, vous avez la possibilité de vous tourner vers une autre procédure de saisie, telle que la saisie sur salaire, la saisie voiture ou la saisie-vente.
