Lorsqu’un client ne vous paye pas et que cette situation s’éternise, il est alors temps d’employer les grands moyens et de faire intervenir les juges ! Si ces derniers vous donnent raison, vous pourrez alors mettre en place des saisies d’huissier pour obtenir le paiement de votre dû.

Une forme de saisie couramment utilisée est la saisie sur salaire. Qu’est-ce que c’est? Comment lancer une procédure de saisie sur salaire? Quelle est le montant de salaire saisissable? On vous explique.

Sommaire :

  1. Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire?
  2. Comment fonctionne la procédure de saisie sur salaire?
  3. Combien un huissier peut-il saisir sur un salaire?

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire?

Une saisie sur salaire est une procédure mise en place par un créancier pour obtenir le paiement de sa créance en demandant à l’employeur d’opérer une retenue sur le salaire du débiteur avant de lui verser. C’est la raison pour laquelle on parle également de saisie des rémunérations.

Le saisie sur salaire par huissier permet très souvent d’obtenir le paiement des factures impayées. Pour autant, encore faut-il que le débiteur soit salarié ! La saisie sur rémunération sera en effet inadaptée si le débiteur ne perçoit pas de salaire car il sera, de fait, impossible de faire intervenir un huissier.

Comment fonctionne la procédure de saisie sur salaire?

Pour engager une procédure de saisie sur salaire il est impératif d’avoir un titre exécutoire, c’est-à-dire d’avoir obtenu une décision de justice dont vous pouvez demander l’exécution forcée.  

Si vous possédez un titre exécutoire, vous allez pouvoir déposer une requête aux fins de saisie des rémunérations auprès du tribunal d’instance du domicile de votre débiteur. Il s’agit du cerfa n°15708 et ce dernier doit être déposé au secrétariat du greffe. La requête contient un certain nombre de mentions :

  • éléments d’identité du créancier (nom, adresse, date de naissance, etc)
  • élément d’identité du débiteur (nom, adresse, etc)
  • objet de la demande
  • nom et adresse de l'employeur du débiteur, c’est-à-dire du tiers à qui on va demander de procéder à la saisie
  • montant des sommes réclamées

Une fois la requête déposée, vous allez obligatoirement devoir suivre une procédure de conciliation. Il est nécessaire de respecter un délai de 15 jours entre la date de l’audience de conciliation et la convocation des parties. A la fin de la conciliation il y a trois issues :

  • les parties se mettent d’accord, signent un procès verbal de conciliation et le débiteur s’acquitte de sa dette : fin de la procédure.
  • les parties se mettent d’accord, signent un procès-verbal de conciliation mais le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette pour autant : il est alors nécessaire de déposer de nouveau une requête auprès du tribunal d’instance. Cette fois il ne sera pas nécessaire de suivre une procédure de conciliation.
  • les parties ne trouvent pas d’accord : le juge rend alors une ordonnance de saisie sur rémunération.

Lorsque le juge rend une ordonnance de saisie sur rémunération, en l’absence de contestation du débiteur dans les délais de recours, il faut que le greffier du tribunal d’instance adresse une lettre recommandée à l’employeur du débiteur. Le courrier doit impérativement être envoyé à l’employeur dans les 8 jours qui suivent l’expiration des délais de recours.

Le greffier doit indiquer les règles de calcul de la fraction que l’employeur doit saisir ainsi que les conditions de règlement.

Combien un huissier peut-il saisir sur un salaire?

Vous vous demandez comment on procède au calcul de la saisie sur salaire? Sachez qu’il faut raisonner en plusieurs temps.

Dans un premier temps il faut savoir que l’employeur doit au moins laisser au débiteur une somme égale au montant forfaitaire du RSA, soit 559,74€ en 2019.

Ensuite il existe un montant de saisie maximum sur salaire qui varie en fonction du nombre de personne à charge et du nombre de mois de retard. Par exemple, voici le barème de saisie sur salaire 2019 pour une personne seule sans personne à charge :

De fait, pour une personne seule ayant un salaire de 1200€, la saisie maximum sur salaire sera de: 15,96 + 30,42 + 61,16 + ((1200 - 927,17)/4) = 175,24€

Retenez bien que le barème de la saisie sur salaire évolue en fonction de votre situation et notamment du nombre de personne à charge.

Si jamais la saisie sur salaire se solde par un échec, sachez que des alternatives telles que la saisie sur compte bancaire, la saisie voiture ou la saisie-vente s'offrent à vous.