Saisie d’huissiers : démarches et obligations

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• Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?
• Quelles sont les conditions pour réaliser une saisie d’huissier ?
• Quelles sont les différentes saisies d’huissier réalisables ?
• Saisies d’huissier sur des biens immobiliers
• Saisies d’huissiers sur des biens meubles
• Saisies d’huissier sur la trésorerie du débiteur
• Que peut saisir un huissier ?
• Qu’est-ce que les huissiers ne peuvent pas saisir ?
• FAQ
• Un huissier peut-il saisir sans jugement ? 
• À partir de quelle somme un huissier intervient ? 
• Un huissier peut-il saisir une personne non solvable ? 

Vous avez des factures impayées pour lesquelles vous avez été contraints d’engager une procédure d’injonction de payer ? Si vous avez obtenu une ordonnance d’injonction de payer et que vous respectez les démarches pour la transformer en titre exécutoire, vous allez pouvoir faire intervenir des huissiers pour pratiquer des saisies sur le patrimoine de votre débiteur.

Huissier et saisies : comment ça fonctionne ? Dans quelles conditions est-il possible d’engager une intervention d’huissier à domicile ? Quelles sont les différentes formes de saisies envisageables ? On vous explique.

Sommaire :

1. Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?
2. Quelles sont les conditions pour réaliser une saisie d’huissier ?
3. Quelles sont les différentes saisies d’huissier réalisables ?
4. Que peut saisir un huissier ?
5. Qu’est-ce que les huissiers ne peuvent pas saisir ?

Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?

Un huissier de justice est un auxiliaire de justice possédant des fonctions d’officier ministériel et d’officier public. En effet, celui-ci fait partie des professions réglementée du droit au même titre que les avocats ou les notaires par exemple. Son rôle consiste alors principalement à garantir l’exécution du droit, y compris des décisions judiciaires.

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, suite à l’ordonnance du 2 juin 2016 sur le statut de commissaire de justice, les fonctions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné pour former la profession unifiée de commissaire de justice.

En effet, la profession de commissaire de justice englobe désormais les missions antérieurement attribuées aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires. Le commissaire de justice, nommé par le garde des Sceaux, détient alors aussi le statut d’officier public et ministériel. Celui-ci possède des pouvoirs quasi identiques à l’huissier de justice puisque sa responsabilité principale est d’assurer l’exécution forcée des décisions judiciaires, que ce soit individuellement ou avec le recours à la force publique. Il peut également intervenir dans des missions de conciliation, notamment dans le cadre du recouvrement de créances ou de constatations matérielles.

Quelles sont les conditions pour réaliser une saisie d’huissier ?

Il est possible de procéder à une saisie d’huissier si et seulement si plusieurs conditions sont respectées :

• Vous devez tout d’abord avoir obtenu une ordonnance d’injonction de payer auprès des juges compétents, que cette dernière soit totale ou partielle, c’est-à-dire que l’ordonnance concerne tout ou partie de la créance.
• Ensuite, vous devez avoir procédé à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, ce qui signifie que vous avez dû informer le débiteur de l’existence de cette ordonnance d’injonction de payer afin qu’il ait la possibilité de s’y opposer en cas de contestation de la créance.

En cas d’absence de contestation du débiteur dans un délai d’un mois, votre ordonnance d’injonction de payer devient un titre exécutoire. Ce n’est qu’une fois que vous possédez un titre exécutoire que vous allez avoir la possibilité d’engager des saisies d’huissiers pour obtenir le recouvrement de vos factures impayées.

Attention : depuis 2008, le titre exécutoire a une durée de validité de 10 ans, c’est ce que l’on appelle le délai de prescription du titre exécutoire. Il faut donc agir rapidement pour ne pas se laisser rattraper par le temps.

Quelles sont les différentes saisies d’huissier réalisables ?

Vous vous demandez ce que peut saisir un huissier ? Sachez qu’il est possible de réaliser plusieurs types de saisies.

Saisies d’huissier sur des biens immobiliers

Dans ce cas, on parle également de saisie immobilière. Ce type de saisie vous permet d’obtenir le paiement de vos créances grâce à la saisie puis la revente d’un ou plusieurs biens immeubles du débiteur.

La procédure de saisie immobilière est relativement longue et complexe, elle est donc généralement utilisée lorsque les montants en jeu sont très importants.

Saisies d’huissiers sur des biens meubles

Il est aussi possible d’obtenir le paiement des créances grâce à la saisie puis à la revente d’un ou plusieurs biens du débiteur. Il existe plusieurs types de saisies concernant les biens meubles :

• La saisie conservatoire : il s’agit de saisir certains biens du débiteur en prévention. L’idée est de faire en sorte que le débiteur n’organise pas son insolvabilité. Par exemple, dans le cas où celui-ci détiendrait une voiture qui vaut 15.000€ et, dès qu’il apprend l’existence de l’ordonnance d’injonction de payer, il prête sa voiture à un ami ou la vend et cache l’argent pour ne pas s’acquitter de sa dette. La saisie conservatoire permet, dans cet exemple, d’anticiper et de saisir la voiture en attendant d’avoir un titre exécutoire.
• La saisie vente : la saisie-vente a pour objectif de vendre les biens du débiteur. Elle est possible uniquement après l’envoi d’un commandement de payer par huissier resté sans réponse.
• La saisie d’une voiture : comme son nom l’indique, c’est une forme de saisie qui permet d’obtenir le recouvrement de la créance grâce à la vente d’une voiture. C’est une saisie qui implique de respecter une procédure particulière.

Saisies d’huissier sur la trésorerie du débiteur

Enfin, il est possible d’obtenir le paiement de vos factures en pratiquant des saisies directement sur les sommes d’argent détenues par le débiteur. On trouve notamment :

• Les saisies sur salaire : dans ce cas, le montant de la dette du débiteur est directement imputé sur son salaire avant même que ce dernier lui soit versé.
• La saisie-attribution : le but est d’obtenir le paiement de votre créance en vous servant directement sur le compte bancaire de votre débiteur. C’est la raison pour laquelle on parle souvent de saisie d’huissier sur compte bancaire. Il n’est pas possible de procéder à une saisie sur compte bancaire sans avertissement, il faudra donc avertir le débiteur de la future saisie pour que celle-ci ne soit pas considérée comme nulle. 

Question fréquente : la saisie administrative à tiers détenteur est une procédure permettant à l'administration de se faire rembourser une créance en se tournant vers un tiers possédant des sommes qui vous appartiennent.

Que peut saisir un huissier ?

Un commissaire de justice peut saisir pratiquement tous les biens du débiteur, même lorsqu’ils sont détenus par un tiers. Par conséquent, cela englobe les biens meubles « corporels », comprenant des éléments tangibles tels que des meubles, des appareils électroménagers, des objets et des véhicules, ainsi que les biens immobiliers tels que les maisons, les appartements et les bâtiments à usage professionnel. 

Par ailleurs, les biens « incorporels », tels que les titres, les actions et les sommes d’argent, sont également susceptibles d’être saisis. Les biens meubles saisis peuvent être vendus, et le créancier a la possibilité, si le produit de la vente le permet de recouvrer sa créance selon les modalités propres à chaque type de saisie.

Dans cette situation, plusieurs questions se posent : un huissier peut-il saisir un canapé ? Un huissier peut-il saisir un frigo ? Un huissier peut-il saisir une télé ?

En ce qui concerne les biens matériels, l’huissier est autorisé à effectuer des saisies uniquement sur des biens physiques, également appelés biens corporels, tels qu’un téléviseur ou une voiture. Lors d’une saisie d’huissier à domicile, celui-ci a donc le droit de saisir l’ensemble de vos meubles, à l’exception de ceux indispensables à votre vie quotidienne, tels que le lit, la table à manger, les vêtements et l’appareil de chauffage. Par conséquent, un huissier pourrait saisir votre canapé ou votre télé, mais pas votre réfrigérateur.

Qu’est-ce que les huissiers ne peuvent pas saisir ?

Il existe des biens qui sont dans tous les cas considérés comme étant des biens insaisissables par les commissaires de justice. À ce titre, la loi estime que les huissiers ne peuvent pas saisir :

• Certains biens considérés comme indispensables : ce sont les biens utiles à la vie courante et à la formation ou à la vie professionnelle tels que les vêtements, les denrées alimentaires, les objets d’enfants, les souvenirs, etc.
• Certaines sommes d’argent : il est impossible de saisir les sommes qui correspondent à des remboursements de frais médicaux, à des prestations familiales ou encore à des minima sociaux. De plus, il existe un solde bancaire insaisissable (SBI) qui reste à la disposition du débiteur et qu’il n’est donc pas possible de toucher. En 2023, le montant du SBI est de 607,75€.

FAQ

Un huissier peut-il saisir sans jugement ? 

Non, une saisie d’huissier est possible uniquement lorsqu’un jugement a été rendu, qu’il a été signifié au débiteur et que ce dernier n’a pas fait appel dans le délai imparti.

À partir de quelle somme un huissier intervient ? 

Alors même qu’il n’est pas possible de saisir certains biens, de pratiquer une saisie d’huissier du jour au lendemain ou encore de lancer la procédure de saisie par huissier de justice la nuit, il n’existe pour autant aucun minimum pour que l’huissier intervienne. Cependant, le coût d’une saisie d’huissier peut dissuader de faire appel aux services d’un huissier pour des petites sommes.

Un huissier peut-il saisir une personne non solvable ? 

Lorsqu’un huissier de justice se trouve dans l’obligation de saisir une personne insolvable, il est tenu de prendre en considération sa situation personnelle et financière. En effet, la législation prévoit des dispositions de protection particulières pour les débiteurs en situation de précarité. Cela inclut la possibilité de ne saisir qu’une partie de leur rémunération ou de leurs allocations, assurant ainsi un revenu minimum nécessaire à leur subsistance.