Vous avez déjà entendu parler du fait qu’il était obligatoire d’être en possession d’un titre exécutoire pour faire intervenir des huissiers et obtenir le recouvrement de créances? Sachez qu’il existe des conditions et des démarches particulières à respecter pour obtenir un titre exécutoire.

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire? Comment l’obtenir? Quel est le délai de prescription d’un titre exécutoire? On fait le tour des principales questions que vous êtes susceptibles de vous poser au sujet du titre exécutoire.

Sommaire :

  1. Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
  2. Comment obtenir un titre exécutoire ?
  3. Quel est le délai de prescription d’un titre exécutoire ?

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Titre exécutoire, définition juridique : un titre exécutoire est l’acte juridique qui constate votre créance et vous autorise à mettre en place des mesures d’exécution forcée, telles que des saisies d’huissier, sur les biens de votre débiteur pour obtenir le paiement de votre créance.

Récapitulatif des principales questions sur le titre exécutoire :

  • Quelle est la différence entre titre exécutoire et injonction de payer ? La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer de la part d’un juge. Il faut ensuite transformer cette ordonnance d’injonction de payer en titre exécutoire pour pouvoir mettre en place des mesures d’exécution forcée.

  • Quelle est la différence entre titre exécutoire et huissier ? Le titre exécutoire est le document qui vous permet de faire appel à un huissier pour lui demander de réaliser une saisie attribution, une saisie sur compte bancaire, une saisie véhicule ou encore une saisie sur salaire. De fait, le titre exécutoire est le document qui vous permet de demander une saisie alors que l’huissier est la personne qui réalise la saisie en pratique.

  • Qu’est-ce qu’un titre exécutoire européen? Si vous possédez un titre exécutoire européen, cela signifie que vous allez pouvoir réaliser une saisie sur des biens du débiteur même si ces biens sont situés hors de France.

  • Est-ce possible de réaliser une saisie sans titre exécutoire? En principe non. Par exception il est toutefois possible de procéder à une saisie conservatoire si vous pensez qu’il faut intervenir au amont pour empêcher votre débiteur d’organiser son insolvabilité.

Comment obtenir un titre exécutoire ?

Pour obtenir un titre exécutoire on dit souvent qu’il nécessaire de procéder à la signification du titre exécutoire. En réalité cette formulation est erronée : il faut procéder à la signification de la décision de justice, et ce n’est qu’une fois que la signification est effectuée que la décision de justice devient un titre exécutoire. On dit alors qu’elle est revêtue de la force exécutoire.

En quoi consiste la signification ? La signification est le fait de porter à la connaissance de votre débiteur la décision de justice.

Pour obtenir un titre exécutoire à partir d’une décision de justice il faut :

  • procéder à la signification de la décision auprès du débiteur dans un délai de 6 mois à compter de la date de décision. La signification doit être réalisée par un huissier.

  • attendre la fin du délai de contestation du débiteur, qui est un délai d’un mois à compter du jour de la signification.
  • demander au juge de procéder à l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance, dans un délai d’un mois à compter de la fin du délai de contestation du débiteur. L’ordonnance devient alors exécutoire et il est possible de demander une copie exécutoire de la décision pour faire intervenir un huissier.

Quel est le délai de prescription d’un titre exécutoire ?

Vous vous demandez quelle est la durée de validité d’un titre exécutoire ? A première vue on pourrait se dire qu’il n’existe pas de délai de prescription de titre exécutoire étant donné qu’une décision a été rendue et que le débiteur en a eu connaissance.

Pour autant, il n’est pas possible de demander l’exécution d’une décision de justice de façon intemporelle. Il existe toujours un délai pour exécuter un jugement au-delà duquel il n’est plus possible d’agir.

De la même façon il existe bel et bien un délai de prescription pour les titres exécutoires, on parle de prescription extinctive de titre exécutoire. Une loi est intervenue en 2008 et a profondément modifié les règles à ce sujet :

  • délai de prescription de titre exécutoire antérieur à 2008 : délai de 30 ans.
  • délai de prescription de titre exécutoire postérieur à 2008 : délai de 10 ans.

Le délai de prescription d’un titre exécutoire comment à courir à la date de signification de la décision de justice par huissier au débiteur.