Le sort réservé à une créance dépend de sa nature. En effet, il est possible de distinguer deux types de créance, à savoir la créance privilégiée, et la créance simple, dite chirographaire. Pour son détenteur, la créance privilégiée bénéficie d’un traitement plus favorable que la créance simple.

Qu’est-ce qu’une créance privilégiée ? Comment procéder à son recouvrement ? On fait le point pour vous.

MINI-SOMMAIRE

Créance privilégiée : définition

Quelles conséquences pour une créance privilégiée ?

Comment recouvrir une créance privilégiée ?

Créance privilégiée : définition

La créance est un droit détenu par une personne sur un tiers, appelé débiteur, en vertu duquel ce dernier doit verser une somme d’argent au créancier.

Mais il est possible de faire une distinction entre deux types de créancier :

  • Le créancier chirographaire qui désigne le créancier ne détenant aucune garantie sur le paiement du débiteur ;
  • Le créancier privilégié qui désigne le créancier disposant d’une garantie de paiement de sa créance, qui peut être un gage, un nantissement, une hypothèque, etc.

La créance privilégiée peut être :

  • Légale : certaines dispositions légales viennent accorder un traitement de faveur à certains créanciers particuliers. C’est par exemple le cas du Trésor public qui est un créancier privilégié par la loi ou encore les salariés d’une entreprise en liquidation, qui disposent de créances privilégiées par le Code de commerce ;
  • Conventionnelle : le contrat établit entre le créancier et le débiteur peut disposer d’une garantie. Le débiteur affecte un bien en garantie du paiement de sa dette ;
  • Judiciaire : le juge a le pouvoir d’ordonner une garantie, telle qu’une hypothèque sur un immeuble du débiteur.

Quelles conséquences pour une créance privilégiée?

En quoi consiste la garantie d’un créancier privilégié? En cas de procédure collective à l’encontre du débiteur, le créancier privilégié bénéficie d’un traitement plus favorable, en ce qu’il est prioritaire dans le classement des créances par rapport au créancier chirographaire.

Il existe également une concurrence entre les différents créanciers privilégiés. Généralement, l’ordre de paiement lors d’une procédure collective est le suivant (certaines subtilités peuvent néanmoins le faire évoluer) :

  • La créance privilégiée postérieure : c’est la créance née après le jugement d’ouverture de la procédure collective et qui permet d’assurer le maintien de la procédure ;
  • La créance chirographaire postérieure : la créance chirographaire née après le jugement d’ouverture bénéficie d’un privilège par rapport aux créances antérieures ;
  • La créance privilégiée antérieure : c’est la créance disposant d’une garantie née avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ;
  • La créance chirographaire antérieure.

Comment recouvrir une créance privilégiée ?

La procédure de recouvrement d’une créance chirographaire ou privilégiée débute par une phase amiable. Le créancier doit envoyer une lettre de relance à son débiteur. À défaut de réponse, il peut envoyer une mise en demeure.

En cas d’absence de réponse, ou d’une contestation de la créance, la phase judiciaire du recouvrement débute. Pour rappel, vous devez demander le recouvrement d’une créance avant la fin du délai de prescription de la facture.

Le créancier doit déposer une requête en injonction de payer au Tribunal de Grande Instance ou au Tribunal de commerce.

Si les juges estiment que la créance est légitime, ils vous délivrent une ordonnance d’injonction de payer que vous devez signifier à votre débiteur afin qu’elle devienne exécutoire.

Une fois que l’injonction de payer est exécutoire, vous pouvez faire recouvrir la créance, en saisissant par exemple les huissiers de justice. Pour vous aider, vous pouvez avoir recours à une société de recouvrement.

Si le débiteur est entré dans une procédure collective, il est nécessaire d’effectuer une déclaration de créance.